Conditions Générales D’utilisation

De la solution KiMEA

Conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA

En vigueur au 22 novembre 2021

La société MOOVENCY (ci-après « MOOVENCY ») a développé la solution logicielle KIMEA pour mesurer et prévenir les risques de troubles musculosquelettiques dans un environnement professionnel.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de la Solution et des Services Applicatifs présentés dans le Bon de Commande, et après avoir eu l’opportunité de solliciter auprès de MOOVENCY une présentation des caractéristiques ou des fonctionnalités de la Solution, a décidé d’en bénéficier. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure du Bon de Commande et s’être assuré de la conformité de la Solution à ses besoins.

Article 1 – Définitions

Les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Bon de Commande :»	désigne la documentation commerciale remise par MOOVENCY au Client en relation avec (i) les spécifications et fonctionnalités de la Solution, (ii) les modalités financières d’utilisation de la Solution.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » :	désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA.
« Contrat » :	désigne l’ensemble contractuel composé du Bon de Commande, des CGVS MOOVENCY, des CGU et de l’Annexe « Traitement de Données Personnelles ».
« Documentation » :	désigne les documents fournis par MOOVENCY à destination des Utilisateurs, à savoir notamment les descriptions et spécifications techniques, les manuels techniques, le matériel de support et autres informations concernant la Solution et/ou les Services Applicatifs, distribués au format électronique ou accessibles en ligne.
« Données Client » :	désigne les données de quelque nature que ce soit renseignées par le Client ou captées par ses soins (notamment des données environnementales) et traitées dans le cadre le cadre de l’utilisation de la Solution.
« Données Personnelles » :	désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.
« Droits de Propriété Intellectuelle » :	désigne tous les droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, droits des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou assimilés, et toutes les demandes, renouvellements, et enregistrements y afférents s’appliquant à la Documentation, à la Solution et aux Services Applicatifs, dans le monde entier.
« Livrables »	désigne les mesures, analyses et/ou préconisations adressées par MOOVENCY au Client ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« Matériel » :	désigne le matériel fourni par MOOVENCY au titre du Bon de Commande, destiné à être utilisé avec la Solution pour accéder aux Services Applicatifs dans le respect des CGU.
« Partie(s) »	désigne individuellement ou collectivement MOOVENCY et/ou le Client.
« Redevances »	désigne les sommes payées par le Client au titre du Bon de Commande, en contrepartie de l’utilisation de la Solution et des Services Applicatifs par l’Utilisateur.
« Services Applicatifs » :	désigne l’ensemble des fonctionnalités et services applicatifs mis en œuvre par la Solution dans le périmètre du Bon de Commande.
« Site »	désigne le lieu d’utilisation de la Solution On Premise par l’Utilisateur.
« Solution » :	désigne le logiciel KIMEA développé par MOOVENCY, accessible en mode SaaS ou On Premise. La Solution est un logiciel standard qui n’a pas été développé spécifiquement pour répondre aux besoins du Client.
*« Solution On Premise* »**.	désigne la Solution déployée en code objet et faisant l’objet d’une installation sur le Système d’Information du Client localisé sur le Site.
« Solution SaaS »	désigne la Solution accessible dans le cloud en mode Software as a Service.
« Système d’Information »	désigne les ressources informatiques du Client (bases de données, matériels, infrastructure réseaux et serveurs) sur le Site, sur lesquels la Solution On Premise est installée et/ou avec lesquels la Solution interagit.
« Terminal» :	désigne tout périphérique numérique (ordinateur, smartphone, tablette électronique, etc.) susceptible (i) de stocker, copier, reproduire, enregistrer, transférer des données informatiques, quels qu’en soient la nature et le format, (ii) de se connecter au réseau Internet par quelque moyen ou procédé que ce soit (e.g connexion filaire, Wi-Fi, Bluetooth, réseau de téléphonie mobile, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Solution et utiliser les Services Applicatifs.
« Update » :	désigne les modifications non substantielles apportées par MOOVENCY à la Solution au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles, sans que ces modifications n’ajoutent de nouvelles fonctionnalités ou Services Applicatifs. Les Updates sont incluses dans les Redevances acquittées par le Client.
« Upgrade » :	désigne toute mise à jour ou mise à niveau de la Solution présentant de nouvelles fonctionnalités ou restructurant la Solution et les Services Applicatifs de façon tellement significative par rapport à la version de la Solution à la date du Bon de Commande, qu’elle est considérée comme constituant une nouvelle solution par MOOVENCY.
« Utilisateur » :	désigne toute personne autorisée ou habilitée par le Client (employé, prestataire, sous-traitant, etc.) à utiliser la Solution dans le respect des CGU.

Article 2 – Objet

Les CGU définissent les termes et conditions selon lesquels MOOVENCY concède aux Utilisateurs autorisés par

le Client le droit d’accéder à la Solution et d’utiliser les Services Applicatifs.

Les dispositions des CGU régiront également toutes les Updates et/ou Upgrades fournies par MOOVENCY qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version de la Solution à la date d’entrée en vigueur des CGU, sauf si une telle mise à jour et/ou mise à niveau sont accompagnées d’un contrat de licence distinct proposé par MOOVENCY.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’accès à la Solution et/ou aux Services Applicatifs et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par le Client et l’Utilisateur.

Préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation de la Solution, le Client et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de la Solution et des Services Applicatifs et s’être assurés de leur adéquation à leurs besoins.

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée par la signature du Bon de Commande auquel sont annexées les Conditions Générales de Vente et de Services MOOVENCY et les présentes CGU.

La création de chaque Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des CGU par l’Utilisateur concerné.

En cochant la case dédiée lors de la première connexion à la Solution SaaS et/ou lors de l’installation de la Solution On Premise et/ou lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.

L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible, et le Client et/ou l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves. Le Client se porte-fort du respect des termes des CGU par chaque Utilisateur.

Article 4 – Durée

Sauf disposition contraire convenue dans le Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription par le Client et se renouvelle sur demande du Client.

Article 5 – Création du Compte Utilisateur

L’utilisation de la Solution SaaS et des Services Applicatifs requiert la création d’un Compte Utilisateur par chaque Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Toute saisie d’informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes ou le choix d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par MOOVENCY.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants et mots-de-passe qui lui seront attribués ou qu’il a choisis et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur. MOOVENCY ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.

Tout usage des identifiants du Compte Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, l’Utilisateur peut demander à réinitialiser son identifiant, la procédure étant suivie par courrier électronique. En cas de vol, le Client doit en avertir MOOVENCY sans délai et par tout moyen approprié afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Article 6 – Accès à la Solution et accès aux Services

Selon le choix du Client dans le Bon de Commande, les Services Applicatifs sont accessibles par les Utilisateurs dans le cloud via la Solution SaaS ou après installation de la Solution On Premise sur le Système d’Information du Client.

Solution SaaS :

L’hébergement de la Solution SaaS est effectué sur les serveurs de MOOVENCY ou ceux du prestataire choisi par MOOVENCY, et l’accès aux Services Applicatifs s’effectue par le Client via son Terminal connecté au réseau Internet.

Le Client est seul responsable de l’obtention d’un accès suffisant au réseau Internet et du matériel adéquat, notamment en concluant un contrat de fourniture d’accès à Internet avec un opérateur téléphonique à ses seuls frais.

Solution On Premise :

Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et au paramétrage de la Solution, sauf prestation convenue dans le Bon de Commande.

Lors de son utilisation, Le Client se connecte aux serveurs de MOOVENCY lors de son installation, pour la vérification de la disponibilité d’Updates ou la vérification de la conformité de l’utilisation de la Solution avec les dispositions du Bon de Commande.

Le Client est informé que MOOVENCY peut modifier les modalités et conditions de déploiement technique de la Solution pendant la durée du Contrat, notamment en n’offrant qu’un accès en mode SaaS, tout en garantissant les mêmes fonctionnalités et niveaux de Services. En pareille hypothèse, MOOVENCY informera par écrit le Client trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de déploiement de la Solution. MOOVENCY souhaite continuer à proposer une Solution la plus adaptée aux activités et contraintes de ces Clients et pourra proposer, le cas échéant et sous réserve de la faisabilité, un accès à la Solution On Premise (ex : via un navigateur). En cas de désaccord, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article 21 des CGU.

Article 7 – Présentation des Services

Les spécifications de la Solution et le contenu des Services Applicatifs sont convenus dans le Bon de Commande et/ou dans la Documentation remise au Client.

MOOVENCY attire l’attention du Client et de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie mise en œuvre dans la Solution, de la typologie des Services Applicatifs disponibles et de la législation applicable.

En conséquence, l’Utilisateur est informé que MOOVENCY pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de la Solution et des Services Applicatifs, toute modification liée à l’évolution technique et/ou législative ou à la correction d’anomalies, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services Applicatifs.

Pendant la durée du Contrat, toute demande de prestations non comprise dans le périmètre du Bon de Commande ou dans les Services Applicatifs fera l’objet, sous réserve de sa faisabilité juridique ou technique, d’un devis préalable établi par MOOVENCY.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Propriété Intellectuelle des Parties

MOOVENCY conserve l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle portant sur la Solution et les Services Applicatifs, leur interface et la Documentation. Le Client reconnait et accepte expressément que les signes distinctifs de MOOVENCY (marque, logo, dénomination sociale, nom de domaine), la Solution, les Services , Applicatifs, les Livrables et la Documentation incluent des éléments protégés par le droit d’auteur, par la confidentialité, par le secret des affaires, et sont à ce titre protégés par les réglementations applicables, aussi bien nationales qu’internationales.

Le Client conserve l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Données Client et sur son Système d’Information.

Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de Droits de Propriété Intellectuelle entre les Parties, autre que les droits limitativement et expressément concédées à l’Article 9 « Etendue des droits concédés ».

8.2. Licences tierces

Le Client est informé que l’utilisation de tout ou partie du Matériel ou de certains Services Applicatifs peut être régie par des conditions générales d’utilisation, par une licence ou tout document contractuel établi par le fournisseur ou le fabricant du Matériel (les « Licences Tierces »). En utilisant le Matériel, le Client s’engage à respecter les dispositions de ces Licences Tierces et reconnaît être seul responsable des manquements aux Licences Tierces et des préjudices résultant de son fait ou de l’Utilisateur causés à MOOVENCY, aux Utilisateurs et à tout tiers.

Article 9 – Etendue des droits concédés

9.1. Droits d’usage de la Solution et des Services Applicatifs

Le Contrat porte exclusivement sur la Solution et les Services Applicatifs convenus dans le Bon de Commande et les CGU et n’inclut pas les éventuelles Upgrades.

En contrepartie du paiement des Redevances par le Client convenues dans le Bon de Commande ou dans les Conditions Générales de Vente de MOOVENCY, MOOVENCY consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’utiliser la Solution, les Services Applicatifs et les Livrables, depuis son Terminal et de les utiliser à titre non-commercial, sur le territoire du monde entier s’agissant de la Solution SaaS ou sur le Site, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés dans le Bon de Commande et pour la durée du Contrat.

Les Droits de Propriété Intellectuelle concédés à l’Utilisateur au titre du Contrat comprennent les droits suivants, limitativement énumérés :

droit d’accéder à la Solution SaaS depuis le Terminal ;
droit d’utiliser la Solution On Premise installée sur le Système d’Information du Client sur le Site ;
droit d’utiliser la Solution, les Services Applicatifs et les Livrables, par le nombre d’Utilisateurs autorisés, pour les seuls besoins internes du Client et conformément à la destination de la Solution, ainsi qu’à la Documentation.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Solution, des Services Applicatifs ou des Livrables à titre commercial (intégration de la Solution dans l’offre de services du Client, prestations de formation par le Client, etc.) est interdite, sauf signature préalable d’un contrat spécifique avec MOOVENCY.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement :

d’utiliser la Solution et/ou les Services Applicatifs pour un usage contraire à leur destination et/ou non conforme à la Documentation et/ou aux CGU ;
de diffuser, mettre la Solution, les Services Applicatifs et/ou les Livrables à disposition des tiers (notamment par diffusion sur tous réseaux informatiques ou de télécommunication), de les commercialiser et/ou d’en consentir des prêts ;
de concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, portant sur la Solution ou tout ou partie de ses composants (interface utilisateur, Services Applicatifs, Livrables, etc.) ;
de représenter, de reproduire en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, la Solution par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, par extraits ou en totalité et sur tous formats et supports existants ou à venir, notamment papier, analogique ou numérique (tels que DVD, clés USB, disques durs ou autres supports de mémoire numérique), interactifs ou non, numériques, multimédia (notamment internet, intranet et extranet) sous quelque forme que ce soit et dans toutes les langues ;
de traduire, adapter, arranger ou modifier la Solution, par tous moyens et sur tous supports ;
d’effectuer ou faire effectuer la correction de toute anomalie de la Solution sans l’accord écrit préalable exprès de MOOVENCY ;
de procéder ou faire procéder à l’étude du fonctionnement de la Solution, notamment par ingénierie inverse ;
de concevoir et développer des applications, logiciels, connecteurs (notamment s’agissant de l’interfaçage de la Solution On Premise avec le Système d’Information du Client) et plus généralement toutes œuvres secondes à partir du code source et/ou du code objet de la Solution ;
de créer toute invention brevetable ou non à partir de la Solution ;
de déposer ou réserver tous titres de propriété intellectuelle (notamment copyright, marque, brevet, certificat d’utilité, noms de domaine, ) afférents à la Solution, aux Services Applicatifs ou aux Livrables auprès de tout office ou autorité dans le monde entier ;
de reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations figurant sur la Solution, un site Internet et/ou un logiciel visant à offrir à des tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable aux Services Applicatifs, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site Internet ou un site équivalent, un tel logiciel ou un logiciel équivalent ou un service concurrent des services proposés par. Toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de MOOVENCY par le Client ou l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de MOOVENCY.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs est subordonnée à l’accord exprès de MOOVENCY et, le cas échéant, au paiement d’une Redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client déclare et reconnaît que les dispositions de cet Article 9.1 sont déterminantes du consentement de MOOVENCY. En conséquence, tout manquement du Client à ses obligations constitue une faute grave permettant à MOOVENCY de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou recours que MOOVENCY pourrait revendiquer ou exercer.

L’utilisation du Matériel en dehors du cadre du Contrat et/ou pour toute finalité autre que celle convenue dans les CGU relève de la responsabilité exclusive du Client. A cet effet, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure engagée par des tiers pour faire cesser toute atteinte à leurs droits et indemniser tout préjudice de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’utilisation du Matériel par le Client ou les Utilisateurs.

9.2. Droit d’usage des Données Client

Le Client déclare et garantit à MOOVENCY être titulaire ou investi des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou autorisations portant sur le Système d’Information et les Données Client pour permettre l’installation de la Solution On Premise, la connexion avec la Solution Saas, le transfert et l’hébergement des Données Client et la fourniture des Services Applicatifs.

Pendant la durée du Contrat et sur le territoire du monde entier, le Client concède à MOOVENCY les droits non- exclusifs, gratuits et incessibles d’utiliser, copier, stocker et transmettre les Données Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre de la Solution et à la fourniture des Services Applicatifs, dans le respect de l’obligation de confidentialité de l’Article 12 des CGU.

S’agissant des Données Client hébergées dans le cadre de l’utilisation de la Solution SaaS et/ou traitée dans le cadre de la Solution On Premise, MOOVENCY :

s’engage à n’utiliser les Données Client que dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution ; et s’interdit de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier les Données.

En revanche, le Client accepte expressément que MOOVENCY puisse utiliser des données anonymisées et des données techniques (liées à l’utilisation de la Solution) pendant la durée du Contrat et après son terme, dans le but d’améliorer le contenu ou la qualité de la Solution, de réaliser des études statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Utilisateurs, ou d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer à l’Utilisateur notamment par la mise en place de correctifs et de mise à jours pour la Solution.

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

Le Client reconnaît que l’utilisation de la Solution est réservée à un usage interne uniquement dans le cadre du périmètre convenu dans le Bon de Commande, et ce, sans but lucratif direct ou indirect pour le Client, à peine de résiliation de plein droit du Contrat par MOOVENCY. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de la Solution et des Services Applicatifs à ses besoins et contraintes propres. La Solution, les Services Applicatifs et les Livrables seront utilisés par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.

Le Client s’engage à :

respecter les dispositions et formalités légales en droit du travail, notamment en matière de consultation des organes de représentation du personnel s’agissant de l’utilisation de nouvelles technologies et/ou de prévention en matière de santé ;
collaborer activement avec MOOVENCY en lui notifiant sans délai tout évènement affectant l’utilisation conforme de la Solution et des Services Applicatifs ;
accéder à la Solution et utiliser les Services Applicatifs et les Livrables conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
ne pas accéder à la Solution ou aux Services Applicatifs par un moyen quelconque autre que celui fourni par MOOVENCY, sauf autorisation préalable expresse de MOOVENCY par contrat spécifique ;
ne pas désactiver ou contourner le mécanisme de contrôle de l’utilisation conforme de la Solution qui serait le cas échéant installé dans la Solution ;
veiller à ce qu’aucune personne non-autorisée ne puisse accéder à la Solution ou utiliser les Services Applicatifs ;
utiliser un Terminal compatible avec les Services Applicatifs bénéficiant des dernières mises-à-jour;
désigner, parmi son personnel, un interlocuteur privilégié pour le suivi du déploiement de la Solution et le dialogue avec MOOVENCY, le cas échéant ;
à informer et recueillir le consentement des sujets dans le cadre de l’utilisation de la Solution conformément aux dispositions de l’Annexe « Traitement de Données Personnelles » ;
faire des sauvegardes régulières de ses Données Clients et de ses Livrables stockés dans son Système d’Information.

Article 11 – Protection des Données Client

11.1. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de la sécurité de son Système d’Information, de son Terminal et de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à l’installation de la Solution On Premise ou à l’utilisation de la Solution SaaS, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour (i) la protection de son Système d’Information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers, malware et autres procédés hostiles d’intrusion et (ii) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution ou les Services Applicatifs du fait de leur utilisation.

Les opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

11.2. Obligations de MOOVENCY

Dans le cadre du déploiement de la Solution SaaS, MOOVENCY s’engage à :

mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables et conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle ;
prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l’utilisation de la Solution et de la fourniture des Services Applicatifs, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.

MOOVENCY s’engage à utiliser le même niveau de précaution que pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, afin d’éviter la divulgation, la publication ou la diffusion de ces Données Client.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont déjà en la possession de MOOVENCY sans aucune obligation de confidentialité au moment où les informations sont reçues de la part du Client ; (ii) sont développées indépendamment par MOOVENCY sans référence aux Données Client ; (iii) sont ou deviennent accessibles au public sans violation de ce Contrat ; (iv) sont dûment transmises à MOOVENCY par un tiers sans obligation de confidentialité ; (v) sont communiquées par le Client avec son autorisation écrite de divulgation ; ou (vi) doivent être divulguées conformément à une décision judiciaire ou administrative, mais uniquement en conformité avec cette entité judiciaire ou administrative, à condition que MOOVENCY en informe le Client rapidement et coopère raisonnablement avec lui afin de limiter la divulgation et l’utilisation des informations concernées, conformément à la décision.

Le Client est informé que :

MOOVENCY chiffre les données d’usage et les Données Personnelles transitant via la Solution, ne peut y accéder en clair et ne peut reconstituer le profil des sujets ;
La Solution dispose de fonctionnalités garantissant l’anonymat des sujets.

Article 13 – Données Personnelles et données d’usage

13.1. Données Personnelles

Les obligations des Parties s’agissant des traitements de Données Personnelles relatifs à l’utilisation de la Solution sont convenues en Annexe 1.

13.2. Données d’usage

MOOVENCY collecte et traite des données d’usage dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et de la fourniture des Services Applicatifs.

Les données d’usage ne sont pas des Données Personnelles car elles ne sont pas relatives au Client et ne permettent pas d’identifier, directement ou indirectement les Utilisateurs, ce que le Client reconnaît expressément.

Le Client est informé que le traitement des données d’usage est indispensable à l’utilisation des Services Applicatifs conformément aux CGU et permet à MOOVENCY :

de fournir les Services Applicatifs ;
d’améliorer le contenu et la qualité de la Solution et des Services ;
de réaliser des études ou tendances statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Clients;
d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer au Client notamment par la mise en place de correctifs et de mises-à-jour pour la Solution ;
de créer de nouveaux standards, produits ou projets scientifiques ou MOOVENCY garantit au Client le parfait anonymat des données d’usage traitées via la Solution.

Article 14 – Garantie & maintenance corrective

14.1. Portée de la garantie

Sous réserve du paiement des Redevances et du parfait respect de ses obligations au titre du Contrat par le Client et l’Utilisateur, MOOVENCY garantit qu’à la Date d’Entrée en Vigueur, la Solution et les Services Applicatifs sont conformes aux dispositions du Bon de Commande et de la Documentation.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, MOOVENCY ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services Applicatifs de la Solution SaaS. MOOVENCY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilité 24h/24 et 7j/7 (à 98%).

14.2. Maintenance corrective

Sous réserve de l’existence de conditions particulières de support et maintenance expressément convenues par les Parties ou de l’élaboration d’un contrat spécifique (ex : Service Level Agreement), MOOVENCY fournit au Client les prestations de maintenance corrective suivantes.

Pendant la durée du Contrat et sous réserve du paiement des Redevances, MOOVENCY assure au Client un service de maintenance corrective en cas de survenance d’anomalies, de difficultés d’accès à la Solution SaaS ou d’utilisation des Services Applicatifs.

En cas de dysfonctionnement de la Solution SaaS ou des Services Applicatifs, MOOVENCY fera ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies affectant le fonctionnement normal de la Solution et/ou des Services Applicatifs dans le cadre de la maintenance.

MOOVENCY choisira discrétionnairement le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies, tels que notamment : assistance téléphonique, télémaintenance, transmission de programmes informatiques par Internet à installer par le Client, communication d’une clé USB contenant les correctifs à installer par le Client, installation d’Updates, etc.

En cas de contraintes particulières afférentes à son Système d’Information ou en cas de procédures administratives ou organisationnelles internes ne permettant pas l’installation des fichiers correctifs adressés par MOOVENCY, le Client s’engage à collaborer activement et en temps utiles avec MOOVENCY, le cas échéant en facilitant les discussions avec la DSI du Client.

L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute Update ou correctif mis à sa disposition par MOOVENCY lorsque ces derniers ne sont pas automatiquement installés par MOOVENCY.

Cette maintenance corrective n’inclut pas d’éventuelles Upgrades et ne comporte pas la réalisation de développements spécifiques pour le compte du Client, ni la fourniture de services non prévus dans le Bon de Commande.

Le Client peut informer MOOVENCY de la survenance de telles anomalies, selon les modalités suivantes et en fonction des conditions particulières de support souscrites dans le Contrat, sous réserve de dater et de décrire précisément l’anomalie en cause et les conditions de sa survenance :

Par téléphone (de 9h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés français)
Par e-mail à helpdesk@moovency.com
Via le Compte Utilisateur sur le site de Moovency.

MOOVENCY fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client conformément aux règles de l’art et aux pratiques de l’industrie, sans autre garantie, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la notification de l’anomalie par le Client.

MOOVENCY se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Solution et/ou aux Services Applicatifs dans le cadre de la réalisation des opérations de maintenance de la Solution SaaS, et ce, sans diminution du montant des Redevances.

Les interruptions temporaires des Services Applicatifs seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client via le Compte Utilisateur au minimum vingt-quatre (24) heures avant leur réalisation, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

14.3. Exclusions de garantie et de maintenance

MOOVENCY ne garantit pas que la Solution et/ou les Services Applicatifs soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur disponibilité et fonctionnement soient ininterrompus.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable et compte tenu de l’obligation générale de moyens de MOOVENCY, la Solution, les Services Applicatifs, et les Livrables sont fournis « tels quels », sans garantie expresse ou tacite d’exactitude et/ou de fiabilité du contenu des Livrables, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client déclare et reconnaît que la Solution et les Services Applicatifs sont des produits logiciels standards qui n’ont pas été développés et déployés spécifiquement pour le Client. En conséquence, MOOVENCY ne garantit pas l’adéquation des Services Applicatifs, et/ou des Livrables à un usage particulier non préalablement et expressément convenu dans le Bon de Commande ou l’absence de contrefaçon de ces derniers.

MOOVENCY rejette toutes les garanties et responsabilités si les défauts ou non-conformités de la Solution ou des Services Applicatifs sont causés par :

le Matériel ;
le non-respect par l’Utilisateur des termes et dispositions des CGU; ou
le non-respect par l’Utilisateur des instructions d’utilisation, d’installation, de maintenance contenues dans la Documentation ou dans les CGU; ou
l’utilisation inappropriée de la Solution par l’Utilisateur, une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou maintenance inappropriée de la Solution; ou l’utilisation de la Solution en combinaison ou intégrée dans un logiciel, matériel, système ou équipement non expressément approuvée au préalable par écrit par MOOVENCY ; ou
l’utilisation de la Solution pour une destination autre que celle pour laquelle elle est prévue ; ou
une faiblesse, un défaut ou manquement imputable au Système d’Information ou au Terminal et n’étant pas directement et exclusivement occasionné(e) par la Solution ; ou
les modifications apportées à la Solution par l’Utilisateur ou tout tiers autorisé par le Client, y compris les modifications obligatoires;
la maintenance de la Solution ou une intervention de support réalisée par le Client, l’Utilisateur et/ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisée par écrit par MOOVENCY;
le retard ou l’absence d’installation par le Client ou l’Utilisateur de tout correctif de la Solution mis à sa disposition par MOOVENCY ; ou
un produit tiers, et/ou logiciel Open Source

Article 15 – Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

Les Parties ne sauraient être tenues responsables des préjudices indirects ou immatériels prétendument causés à l’autre Partie, qui sont expressément exclus, tels que, notamment, la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de chance, la perte de clientèle ou le préjudice d’image.

MOOVENCY donne accès aux Services Applicatifs via la Solution dans le cadre d’une obligation de moyens et n’est responsable que de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du Contrat et des législations et normes en vigueur.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de son utilisation de la Solution et/ou des Services Applicatifs, et de tout dommage que toute personne, y compris lui-même ou l’Utilisateur, MOOVENCY et tout autre tiers au Contrat, pourrait subir en raison de cette utilisation.

En particulier, le Client est seul responsable des décisions et orientations stratégiques prises à l’issue de l’utilisation de la Solution et des Livrables (en particulier des Livrables générés par le Client) et de leurs conséquences à l’égard du Client, des Utilisateurs et des tiers.

En ce sens, le Client reconnait et accepte expressément que la responsabilité de MOOVENCY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommage revendiqué par un employé du Client en lien avec un trouble Musculo-Squelettique (TMS) qui pourrait trouver son origine dans l’inadaptation de son poste de travail et que l’utilisation de la Solution ou les préconisations formulées par MOOVENCY dans les Livrables ou sur la base des données de la Solution n’auraient pas permis d’identifier et/ou de régler.

Le Client est seul responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données Client, ainsi que de l’obtention des autorisations relatives aux droits d’auteur associés.

MOOVENCY n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données Client ou le contenu tiers présent sur le Système

d’Information, et n’assume aucune responsabilité relative auxdits contenus.

15.2. Limitations et exclusion de responsabilité

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT SUPPORTES OU VERSES PAR MOOVENCY EN FAVEUR DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT, A LA SUITE D’UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE, NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL TOUS LITIGES CONFONDUS D’UN MONTANT EGAL AUX REDEVANCES HORS TAXES VERSEES PAR LE CLIENT ET ENCAISSEES PAR MOOVENCY AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE.

Par ailleurs, MOOVENCY ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

les dommages causés au Client et/ou à l’Utilisateur et/ou aux tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions du Contrat et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
toute difficulté d’accès à la Solution et/ou aux Services Applicatifs du fait du non-respect d’une obligation de l’Utilisateur au titre du Contrat et/ou de l’utilisation d’un Terminal non compatible ;
toute difficulté d’accès à la Solution résultant d’une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services Applicatifs et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Solution ;
tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilités et/ou mauvaises conditions d’accès à la Solution SaaS (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
la contamination par virus des Données Client et/ou du Système d’Information du Client ou effacement des Données Client, dont la protection et la sauvegarde incombent à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur les Données Client, malgré les mesures de sécurité mises en place par MOOVENCY ;
la mauvaise utilisation de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur ou toute utilisation contraire à la destination de la Solution (ex : surveillance illicite des salariés, ) ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation de la Solution SaaS résultant du refus ou du retard d’installation ou de la suppression des cookies nécessaires à son fonctionnement par l’Utilisateur ;
tout dommage résultant du retard ou de l’absence d’installation par le Client ou l’Utilisateur de tout correctif ou Updates de la Solution mis à sa disposition par MOOVENCY
modification des Livrables par le Client après leur export ;
tout manquement à une Licence

Article 16 – Vérification – Droit d’audit

16.1. Vérification

Pour permettre à MOOVENCY d’améliorer la Solution, de comprendre les besoins des Utilisateurs, de prévenir ou corriger la survenance d’anomalies, le Client autorise la société MOOVENCY à accéder et analyser des données d’usage de la Solution (durée et fréquence d’utilisation, etc.).

Afin de vérifier la conformité de l’utilisation par le Client de la Solution au périmètre du Bon de Commande, le Client est informé que MOOVENCY se réserve le droit d’intégrer dans la Solution, un mécanisme de contrôle (notamment journaux de connexion) ou de mettre en place un système de verrouillage de l’accès à la Solution en cas de détection par MOOVENCY d’un usage non conforme de la Solution.

16.2. Audit

Les Parties conviennent expressément que MOOVENCY puisse, au maximum une (1) fois par année contractuelle et moyennant un préavis de sept (7) jours, désigner un membre de son personnel ou un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité pour vérifier que l’installation de la Solution on Premise, l’accès à la Solution SaaS et/ou l’utilisation des Services Applicatifs sont conformes aux CGU. Les audits seront menés pendant les heures normales de travail dans les locaux concernés du Client et dans le respect des règles de sécurité et/ou du règlement intérieur en vigueur dans lesdits locaux.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de MOOVENCY, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

L’absence d’accès à la Solution et/ou l’inexécution des Services Applicatifs imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant MOOVENCY de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 18 – Résiliation pour faute

Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat de façon anticipée en cas de manquement grave de l’autre Partie à une obligation essentielle ou de manquements répétés à une obligation lui incombant au titre du Contrat.

A cet effet, le Contrat pourra être résilié dix (10) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à la Partie défaillante indiquant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.

Le Contrat pourra par ailleurs être immédiatement résilié à l’initiative de MOOVENCY, par simple notification écrite, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par cette dernière en dommages et intérêts, en cas de violation par le Client ou l’Utilisateur des dispositions de l’Article 8 « Propriété Intellectuelle », de l’Article 9 « Etendue des Droits Concédés », de l’Article 10 « Obligations de l’Utilisateur » et de l’incessibilité du Contrat convenue à l’Article 22.

Sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit ou recours, MOOVENCY peut suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur en cas de détection d’une utilisation de la Solution qui serait non-conforme au Contrat ou au droit applicable.

Article 19 – Conséquences de la fin du Contrat

A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation anticipée intervenue pour quelque raison que ce soit :

l’accès à la Solution en mode SaaS et aux Services Applicatifs est désactivé de façon permanente ;
les Comptes Utilisateurs sont supprimés ;
les Données Client sont conservées ou restituées au Client conformément aux dispositions de l’Article 20 « réversibilité » ;
Le Client procède à la désinstallation de la Solution ON PREMISE

En cas de résiliation du Contrat pour faute du Client, ce dernier sera redevable envers MOOVENCY des factures non payées à la date de résiliation et d’une indemnité correspondant à la totalité des Redevances restant à facturer au titre du Contrat jusqu’à la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

Article 20 – Réversibilité des Données Client

Pour la bonne exécution des Services Applicatifs, certaines Données Client sont hébergées sur les serveurs MOOVENCY ou ceux du prestataire de son choix dans le cadre de l’utilisation de la Solution SaaS.

A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou (ii) en avoir demandé à MOOVENCY la restitution.

Sauf demande de restitution des Données Client parvenue à MOOVENCY par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Contrat, MOOVENCY procèdera à la destruction des Données Client.

La restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques chiffrés ou sur supports numériques, au choix de MOOVENCY, dans un fichier « plat » standard.

MOOVENCY pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières du Client en relation avec la transférabilité des Données Client (conversion dans un format complexe, etc.).

En tout état de cause, la procédure de réversibilité mise en œuvre par MOOVENCY au titre du Contrat n’inclut pas de prestations d’assistance du Client dans la reprise de ses données par un tiers prestataire ou dans la migration vers les services d’un autre prestataire.

Article 21 – Modification des CGU

À tout moment pendant la durée du Contrat, MOOVENCY se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux éventuelles modifications intervenues sur la Solution et/les Services Applicatifs et/ou à toute modification légale ou règlementaire survenues pendant la durée du Contrat.

Trente (30) jours avant sa date de prise d’effet, toute modification des CGU portant sur les caractéristiques de la Solution et/ou des Services Applicatifs sera communiquée au Client et à l’Utilisateur, (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées ou comportant les CGU en format PDF ou compatible, ou (ii) sous forme d’affichage dans le Compte Utilisateur au lancement de la Solution subordonnant leur utilisation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les modifications qui lui ont été notifiées, il dispose de la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressé à MOOVENCY avant la date de prise d’effet des CGU modifiées. Dans cette hypothèse et sous réserve du paiement des Redevances, le Contrat produira ses effets jusqu’à échéance de la période contractuelle en cours.

Toute utilisation de la Solution et/ou des Services Applicatifs postérieurement à la date de prise d’effet des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

Article 22 – Dispositions diverses

Le Client accepte que MOOVENCY puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, MOOVENCY restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre MOOVENCY et le Client relativement à l’objet des présentes. Il annule et remplace tout autre document de négociation, écrit ou oral (notamment tout contrat de confidentialité), échangé entre les Parties antérieurement à sa conclusion, relatif au Contrat. Le Contrat peut uniquement être modifiée par écrit avec la signature des deux Parties.

En cas de contradictions ou de différences entre les CGVS MOOVENCY et les présentes CGU, les CGVS MOOVENCY prévaudront.

Les CGU prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, les conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les bons de commande du Client ou autres documents fournis par une des Parties à l’autre.

Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession ou d’un transfert de la part du Client, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable exprès de MOOVENCY. MOOVENCY pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat à toute société contrôlant MOOVENCY, contrôlée par MOOVENCY ou sous contrôle commun conformément aux dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Article 23 – Droit Applicable – Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la fourniture des Services Applicatifs sont soumises exclusivement au droit français.

MOOVENCY et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Tout litige portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la fourniture des Services Applicatifs, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés devant le Tribunal de commerce de Rennes (France).

Annexe 1 – Traitement de Données Personnelles

La présente annexe et son Appendice 1 (ci-après ensemble l’« Annexe ») font partie intégrante du Contrat et définissent les conditions dans lesquelles MOOVENCY effectue pour le compte du Client des Opérations de Traitement dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs convenus dans les CGU.

En cas de différences ou de contradictions entre les dispositions des CGU et celles de la présente Annexe, les dispositions de la présente Annexe prévaudront sauf dispositions contraires expressément convenues dans le Contrat.

1- Définitions

Les définitions ci-dessous complètent les définitions visées à l’Article 1 des CGU; lesquelles demeurent applicables à la présente Annexe.

« Opérations de Traitement » ou « Traitements » désigne toute opération effectuée sur des Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Personne Concernée » désigne une personne physique identifiable ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par l’utilisation de Données Personnelles et sur laquelle vont porter les Opérations de Traitement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« Règlementation Applicable » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », ainsi que toute disposition légale ou règlementaire en vigueur en France relativement à la protection ou circulation des Données Personnelles.

« Responsable du Traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles. Le Client qui a déterminé les moyens et finalités des Opérations de Traitement réalisées pour son compte par MOOVENCY, est Responsable du Traitement.

« Sous-Traitant » désigne MOOVENCY lorsque cette dernière traite des Données Personnelles pour le compte

du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

« Sous-Traitant Ultérieur » désigne les sous-traitants de MOOVENCY à la date de conclusion du Contrat et tout éventuel sous-traitant sélectionné par MOOVENCY pendant la durée du Contrat pour la réalisation de tout ou partie des Opérations de Traitement.

2- Description des Opérations de Traitement

Les finalités des Opérations de Traitement ont été déterminées par le Client et sont listées en Appendice 1.

Si le Client utilise les Services Applicatifs pour traiter d’autres Données Personnelles pour d’autres finalités ou traitements que ceux convenus le Contrat, le Client déclare le faire à ses risques et périls et MOOVENCY ne saurait être tenue responsable des dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la Règlementation Applicable.

3- Catégorie de Données Personnelles

Les catégories de Données Personnelles et de Personnes Concernées objets des Opérations de Traitement dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont déterminées par le Client en Appendice 1.

4- Obligations du Client

A la date de signature et pendant la durée du Contrat, le Client :

détermine la nature et les catégories de Données Personnelles ;
détermine les finalités et les moyens qu’il poursuit dans le cadre de l’utilisation des Données Personnelles ;
garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la Règlementation Applicable avant toute communication de Données Personnelles (fichiers, bases de données, photographies, vidéos, ) à MOOVENCY ;
garantit à MOOVENCY la collecte loyale et licite des Données Personnelles et le respect de l’information et du recueil du consentement et/ou des autorisations des Personnes Concernées (notamment à l’égard du droit à l’image), lorsque le Client communique des Données Personnelles à MOOVENCY et que ce consentement est nécessaire pour permettre à MOOVENCY de réaliser les Opérations de Traitement ;
déclare qu’il traite les Données Personnelles utilisées dans le cadre de l’utilisation de la Solution sur la base de l’un des fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD (Contrat avec les Personnes Concernées, mission de service public, intérêt légitime du Client, ) ;
s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités convenues au Contrat ;
s’engage à ne communiquer à MOOVENCY que des Données Personnelles licites, complètes, actualisées et avérées ;
s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des Opérations de Traitement par MOOVENCY ;
s’assure de la conformité de ses fichiers et de ses traitements de Données Personnelles à la Règlementation Applicable ;
s’engage à informer MOOVENCY de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des Opérations de Traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des Personnes Concernées.

En tout état de cause, le Client, qui demeure seul responsable du choix de la Solution et des Services Applicatifs, s’assure que les Services Applicatifs présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux Opérations de Traitement envisagées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, compte-tenu de la Réglementation Applicable.

5- Obligations de MOOVENCY

Lorsque MOOVENCY agit en qualité de Sous-Traitant dans le cadre du Contrat, elle s’engage à :

traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance convenue dans le Contrat ;
traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client ; étant précisé que si MOOVENCY considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
prendre les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque relatif à l’exécution du Contrat ;
recourir à des Sous-Traitants Ultérieurs présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’Article 13 « Sous- Traitance Ultérieure » de cette Annexe 1 ;
aide raisonnablement le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations de Données Personnelles en relation avec les Services Applicatifs et de réalisation d’analyses d’impact, et ce, sans préjudice de la possibilité pour MOOVENCY de facturer au Client la réalisation de telles prestations de services d’assistance pour toute demande excessive, répétitive ou disproportionnée de la part du Client ;
supprimer, au choix et la demande du Client, les Données Personnelles et les lui restituer à l’achèvement des Services, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des Données Personnelles ;
met à la disposition du Client toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables à la sous-traitance énoncées à l’article 28 du RGPD et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits moyennant un préavis raisonnable à des dates convenues préalablement par le Client avec MOOVENCY conformément aux dispositions de l’Article 14 « Audit » de l’Annexe 1 ;
communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un.

Toute demande du Client excédant les obligations incombant à MOOVENCY au titre du Contrat ou de la Règlementation Applicable ou modifiant les instructions de traitement initialement communiquées à MOOVENCY à la date de signature du Contrat, feront l’objet d’un devis spécifique préalable de la part de MOOVENCY.

6- Obligations communes des Parties

6.1. Respect de la Règlementation Applicable

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les Opérations de Traitement dont elle est Responsable du Traitement, à :

effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.), le cas échéant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de tout autorité de contrôle compétent ;
mettre en œuvre toute démarche et procédure d’évaluation et de suivi des Opérations de Traitement requises au titre de la Règlementation Applicable (tenue d’un registre des Opérations de Traitement, analyse d’impact, désignation d’un délégué à la protection des Données Personnelles, ) ;
respecter les droits des Personnes Concernées listés aux articles 15 et suivants du RGPD (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
Chacune des Parties tient un registre de toutes les Opérations de Traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par la Réglementation Applicable. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute autorité de contrôle qui en fait la demande légitime conformément à la Règlementation Applicable.

6.2. Confidentialité

Chaque Partie considère comme strictement confidentielles toutes les Données Personnelles collectées ou échangées entre elles au titre du Contrat, sauf dispositions contraires expressément convenues dans le Contrat.

6.3. Information réciproque

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie en temps utiles de tout évènement susceptible de constituer une faille de sécurité, un manquement aux dispositions de la Règlementation Applicable ou un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

En cas de modification de la Règlementation Applicable postérieure à la date de signature du Contrat, MOOVENCY et le Client s’engagent à collaborer en temps utiles pour convenir des modifications à apporter au Contrat le cas échéant, pour s’assurer de la conformité des Opérations de Traitement au regard des modifications de la Règlementation Applicable.

7- Durée de conservation des Données Personnelles

7.1. Engagements de MOOVENCY

Le Client, en tant que Responsable du Traitement, détermine la durée de conservation des Données Personnelles qui sont conservées par MOOVENCY pendant la durée du Contrat, à savoir la période permettant l’exécution des finalités poursuivies et déterminées par le Client et trois (3) ans à compter de son terme s’agissant des données relevant de la relation commerciale.

Le Client déclare et reconnaît que le maintien des Données Personnelles dans le système d’information de MOOVENCY revêt un intérêt légitime en matière administrative, juridique et de sécurité. Cette conservation au- delà de la durée des finalités des Opérations de Traitement convenues dans le Contrat est nécessaire pour mener à bien les demandes d’opposition des Personnes Concernées, de limitation des Opérations de Traitement et d’effacement des Données Personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).

Pendant toute la durée de conservation des Données Personnelles, MOOVENCY s’engage à maintenir un niveau performant de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, à en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées et ne pas les traiter pour des finalités autres que celles objets des instructions du Client.

7.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les durées de conservation des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable et à ne confier à MOOVENCY que des Données Personnelles pour lesquelles (i) le consentement des Personnes Concernées (lorsqu’un tel consentement est nécessaire), est en vigueur à la date du Contrat ou a été dûment renouvelé ou (ii) la durée de conservation n’est pas expirée.

8- Information, consentement et droits des Personnes Concernées

8.1. Information et consentement des Personnes Concernées

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client fournit des Données Personnelles à MOOVENCY ou utilise ses propres solutions pour la collecte de Données Personnelles (notamment les données contenues dans son Système d’Information). Le Client fournit aux Personnes Concernées l’ensemble des informations imposées par la Règlementation Applicable et recueille si nécessaire leur consentement selon le mode d’expression du consentement approprié au regard des Opérations de Traitement convenues dans le Contrat (case à cocher non prérempli, etc.).

A cet effet, le Client informe les Personnes Concernées quant à la captation de leur image et s’assure du recueil de leur autorisation.

En utilisant la Solution, le Client peut utiliser les options de confidentialité de la Solution en matière d’anonymisation et dispose de la faculté technique de flouter le visage des Personnes Concernées.

8.2. Droits des Personnes Concernées

Dans le cadre des Opérations de Traitement réalisées par le Client lors de l’utilisation de la Solution, le Client :

est désigné comme point de contact auprès des Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont traitées par le Client, et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ;
sera gestionnaire des demandes reçues par les Personnes Concernées.

Dans la mesure du possible, MOOVENCY s’engage à prêter son assistance raisonnable au Client pour lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées conférés par la Règlementation Applicable : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

MOOVENCY ne saurait être responsable de toute atteinte aux droits et libertés des Personnes Concernées, résultant de toute action, retard ou omission imputable au Client ayant pour conséquence l’entrave ou le retard dans l’exercice des droits des Personnes Concernées ou des tiers dont les Données Personnelles sont traitées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

9- Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

MOOVENCY prend, dans les conditions prévues dans le Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité des Opérations de Traitement à la Réglementation Applicable :

Mesures organisationnelles :

Mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les Données Personnelles par des personnes non autorisées ;
Postes informatiques verrouillés par mots de passe nominatifs et renouvelés régulièrement ;
Processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs au sein de MOOVENCY, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration;
Verrouillage de la salle des serveurs informatiques ;
Serveurs hébergés dans l’Union européenne ;
Mise en place d’une charte informatique instaurant des bonnes pratiques en matière de sécurité et confidentialité s’agissant de l’utilisation du système d’information de MOOVENCY.

Mesures techniques :

Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de MOOVENCY sont protégées par les mesures suivantes :

hébergement des données dans un datacenter dans l’Union européenne ;
portail sécurisé sous protocole HTTPS ;
barrières coupe-feu ;
usage d’antivirus ;
gestion des accès ;
chiffrement des données ;

Cependant, compte-tenu de la nature même du réseau public qu’est l’Internet, le Client reconnait et accepte que la sécurité des transmissions via Internet et l’intégrité des Données Personnelles ne puissent être garanties.

10- Violation de Données Personnelles

En cas de faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données Personnelles transmises par le Client ou collectées ou traitées par MOOVENCY dans le cadre du Contrat (la « Violation de Données Personnelles ») :

MOOVENCY notifie cette Violation de Données Personnelles au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique la description de la nature de la Violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ;
Le Client notifie la Violation de Données Personnelles à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente conformément à la Règlementation Applicable, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Sauf instructions expresses du Client communiquées à MOOVENCY, le Client informe directement les Personnes Concernées dans les meilleurs délais lorsque la Violation de Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

11- Destinataire des Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs au titre du Contrat, MOOVENCY est susceptible de communiquer les Données Personnelles avec :

son personnel chargé des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.)
les Sous-Traitants Ultérieurs dans le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données Personnelles au titre de la Règlementation Applicable et précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;
ses éventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les sociétés sous contrôle commun et toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de MOOVENCY (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
les officiers ministériels, administrations compétentes et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public.

12- Transferts internationaux

Dans le cadre du Contrat, aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne ne sera réalisé sans instructions préalables du Client.

Dans l’hypothèse où les Données Personnelles dans le cadre des Services Applicatifs seraient transférées, selon les instructions du Client, hors de l’Union Européenne dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, MOOVENCY mettra en œuvre les mesures appropriées conformément à la Réglementation Applicable. Dans cette hypothèse, le Client serait responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de Données Personnelles prévus dans le cadre du Contrat, auprès des Personnes Concernées et autorités compétentes.

13- Sous-Traitance Ultérieure

Par les présentes, le Client accepte que MOOVENCY, à la date d’acceptation des CGU et à tout moment pendant la durée du Contrat, puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l’assister dans les Opérations de Traitement réalisées pour le compte du Client.

A la date de signature du Contrat, les Sous-Traitants Ultérieurs sont listés en Appendice 1.

MOOVENCY sélectionne des Sous-Traitants Ultérieurs qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Opérations de Traitement sous-traitées répondent aux exigences du RGPD.

Pendant toute la durée du Contrat, MOOVENCY informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-Traitant Ultérieur.

Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement de Sous-Traitant Ultérieur par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement de Sous-Traitant Ultérieur envoyé par MOOVENCY. Dans le cas où le Client s’oppose à la désignation d’un Sous-Traitant Ultérieur, MOOVENCY se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite au Client sans indemnisation de ce dernier ou versement d’une quelconque compensation. L’absence d’opposition dans le délai précisé ci-avant emporte acceptation tacite du Sous-Traitant Ultérieur.

MOOVENCY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour les Opérations de Traitement effectuées

par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations des présentes.

14- Audit

A la demande raisonnable du Client pendant la durée du Contrat, MOOVENCY met à disposition du Client les seules informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par MOOVENCY de ses obligations en matière de sécurité et de mesures organisationnelles ou techniques de protection des Données Personnelles au titre de la Règlementation Applicable.

Cet audit sera réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant, ne concurrençant pas les activités de MOOVENCY, dans la limite d’un (1) audit par année contractuelle. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté préalablement par MOOVENCY. Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité écrit ou à une obligation de confidentialité statutaire ou légale. En tout état de cause, les Parties reconnaissent que les informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’Article 12 « Confidentialité » des CGU.

La date de début, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de MOOVENCY et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. L’audit ne comporte pas d’accès à tous systèmes, informations, données non liées aux Opérations de Traitements réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont sauvegardées les solutions logicielles, les secrets d’affaires ou industriels et/ou les informations confidentielles (R&D, fichiers clients, etc.) de MOOVENCY.

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à MOOVENCY toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l’audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de MOOVENCY ayant collaboré à l’audit.

15- Droit à réparation et Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

Les règles de responsabilité et obligations du Client et du Sous-Traitant entre eux et à l’égard des Personnes Concernées sont régies par les dispositions de l’article 82 du RGPD.

MOOVENCY ne sera tenue pour responsable du dommage causé par les Opérations de Traitement sous-traitées dans le cadre du Contrat que si elle n’a pas respecté les obligations prévues par la Règlementation Applicable qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’elle a agi en-dehors des instructions licites données par le Client ou contrairement à celles-ci.

Le Client indemnise pleinement MOOVENCY des sommes de quelque nature que soit (notamment les frais de procédure et honoraires d’avocat) versées par MOOVENCY, en cas de condamnation ou de sanction administrative à l’encontre de MOOVENCY, et ce, sans préjudice de toute autre voie de droit que MOOVENCY pourrait exercer à l’égard du Client, si l’une (1) quelconque des hypothèses suivantes se réalise :

tout manquement à la Réglementation Applicable résultant d’une utilisation de la Solution par le Client non conforme aux CGU et à la présente Annexe ;
tout manquement à la Réglementation Applicable, résultant de la poursuite de la fourniture des Services Applicatifs conformément aux instructions du Client, alors même que MOOVENCY aura informé le Client du caractère potentiellement non-conforme des Services Applicatifs à la Réglementation Applicable et/ou des risques à l’égard des droits et libertés des Personnes Concernées ;
tout préjudice causé aux Personnes Concernées ou à tout tiers résultant de la communication par le Client à MOOVENCY de Données Personnelles collectées de manière illicite et/ou pour lesquelles le Client n’aurait pas informé et/ou recueilli le consentement des Personnes Concernées (lorsqu’un tel consentement est nécessaire).

15.2. Limitation de responsabilité

Le Client ou MOOVENCY est exonéré de responsabilité en cas de dommage causé à une Personne Concernée à l’occasion d’une Opération de Traitement, si le Client ou MOOVENCY prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

En toute état de cause, s’agissant des litiges entre MOOVENCY et le Client, la responsabilité de MOOVENCY serait limitée conformément aux dispositions de l’Article 15.2 des CGU.

16- Restitution ou destruction de Données Personnelles

A la fin des Opérations de Traitement et/ou du Contrat et sous réserve des dispositions contraires de la Règlementation Applicable, MOOVENCY restitue ou supprime les Données Personnelles conformément aux instructions du Client.

Dans la mesure du possible, les Données Personnelles seront restituées au Client dans le même format que celui utilisé par le Client pour mettre les Données Personnelles à disposition de MOOVENCY ou dans un format compatible selon les modalités, délais et conditions financières convenus dans le Contrat.

Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par MOOVENCY à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par MOOVENCY.

MOOVENCY établira un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par toute demande particulière du Client en relation avec la transférabilité des Données Personnelles (conversion dans un format complexe, etc.).

Appendice 1 – Description des Opérations de Traitement

Finalités des Opérations de Traitement Gestion commerciale et administrative du Contrat :
- Gestion de la relation avec les contacts du Client ;
- Gestion commerciale ;
- Gestion administrative et financière (facturation, )

Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables :

Gestion et sécurité du Compte Utilisateur ;
Analyse des Données Client pour la prévention des troubles musculosquelettique dans l’entreprise du Client ;
Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables.

2. Catégories des Opérations de Traitement

Dans le cadre des finalités ci-dessus, MOOVENCY procède aux traitements suivants :

La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction et toute autre opération sur les Données Personnelles rendue nécessaire en vue de l’exécution du Contrat.

3. Catégorie de Données Personnelles

Dans le cadre des finalités convenues ci-dessus, les Opérations de Traitement portent sur les Données Personnelles suivantes :

Signataire du Contrat : nom, prénom, coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse de courrier électronique)

Utilisateurs (salariés ou préposés du Client) : nom, prénom, identifiants de connexion, Données Client, données issues des Services Applicatifs (images, silhouette du salarié, représentation in situ)

MOOVENCY peut élaborer des tendances statistiques à partir des données collectées sur l’ensemble des

utilisateurs.

Conditions Générales D’utilisation

De la solution KiMEA

Conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA

En vigueur au 22 novembre 2021

Article 1 – Définitions

Les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Bon de Commande :»	désigne la documentation commerciale remise par MOOVENCY au Client en relation avec (i) les spécifications et fonctionnalités de la Solution, (ii) les modalités financières d’utilisation de la Solution.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » :	désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA.
« Contrat » :	désigne l’ensemble contractuel composé du Bon de Commande, des CGVS MOOVENCY, des CGU et de l’Annexe « Traitement de Données Personnelles ».
« Documentation » :	désigne les documents fournis par MOOVENCY à destination des Utilisateurs, à savoir notamment les descriptions et spécifications techniques, les manuels techniques, le matériel de support et autres informations concernant la Solution et/ou les Services Applicatifs, distribués au format électronique ou accessibles en ligne.
« Données Client » :	désigne les données de quelque nature que ce soit renseignées par le Client ou captées par ses soins (notamment des données environnementales) et traitées dans le cadre le cadre de l’utilisation de la Solution.
« Données Personnelles » :	désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.
« Droits de Propriété Intellectuelle » :	désigne tous les droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, droits des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou assimilés, et toutes les demandes, renouvellements, et enregistrements y afférents s’appliquant à la Documentation, à la Solution et aux Services Applicatifs, dans le monde entier.
« Livrables »	désigne les mesures, analyses et/ou préconisations adressées par MOOVENCY au Client ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« Matériel » :	désigne le matériel fourni par MOOVENCY au titre du Bon de Commande, destiné à être utilisé avec la Solution pour accéder aux Services Applicatifs dans le respect des CGU.
« Partie(s) »	désigne individuellement ou collectivement MOOVENCY et/ou le Client.
« Redevances »	désigne les sommes payées par le Client au titre du Bon de Commande, en contrepartie de l’utilisation de la Solution et des Services Applicatifs par l’Utilisateur.
« Services Applicatifs » :	désigne l’ensemble des fonctionnalités et services applicatifs mis en œuvre par la Solution dans le périmètre du Bon de Commande.
« Site »	désigne le lieu d’utilisation de la Solution On Premise par l’Utilisateur.
« Solution » :	désigne le logiciel KIMEA développé par MOOVENCY, accessible en mode SaaS ou On Premise. La Solution est un logiciel standard qui n’a pas été développé spécifiquement pour répondre aux besoins du Client.
*« Solution On Premise* »**.	désigne la Solution déployée en code objet et faisant l’objet d’une installation sur le Système d’Information du Client localisé sur le Site.
« Solution SaaS »	désigne la Solution accessible dans le cloud en mode Software as a Service.
« Système d’Information »	désigne les ressources informatiques du Client (bases de données, matériels, infrastructure réseaux et serveurs) sur le Site, sur lesquels la Solution On Premise est installée et/ou avec lesquels la Solution interagit.
« Terminal» :	désigne tout périphérique numérique (ordinateur, smartphone, tablette électronique, etc.) susceptible (i) de stocker, copier, reproduire, enregistrer, transférer des données informatiques, quels qu’en soient la nature et le format, (ii) de se connecter au réseau Internet par quelque moyen ou procédé que ce soit (e.g connexion filaire, Wi-Fi, Bluetooth, réseau de téléphonie mobile, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Solution et utiliser les Services Applicatifs.
« Update » :	désigne les modifications non substantielles apportées par MOOVENCY à la Solution au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles, sans que ces modifications n’ajoutent de nouvelles fonctionnalités ou Services Applicatifs. Les Updates sont incluses dans les Redevances acquittées par le Client.
« Upgrade » :	désigne toute mise à jour ou mise à niveau de la Solution présentant de nouvelles fonctionnalités ou restructurant la Solution et les Services Applicatifs de façon tellement significative par rapport à la version de la Solution à la date du Bon de Commande, qu’elle est considérée comme constituant une nouvelle solution par MOOVENCY.
« Utilisateur » :	désigne toute personne autorisée ou habilitée par le Client (employé, prestataire, sous-traitant, etc.) à utiliser la Solution dans le respect des CGU.

Article 2 – Objet

Les CGU définissent les termes et conditions selon lesquels MOOVENCY concède aux Utilisateurs autorisés par

le Client le droit d’accéder à la Solution et d’utiliser les Services Applicatifs.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’accès à la Solution et/ou aux Services Applicatifs et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par le Client et l’Utilisateur.

La création de chaque Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des CGU par l’Utilisateur concerné.

Article 4 – Durée

Article 5 – Création du Compte Utilisateur

L’utilisation de la Solution SaaS et des Services Applicatifs requiert la création d’un Compte Utilisateur par chaque Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Tout usage des identifiants du Compte Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Article 6 – Accès à la Solution et accès aux Services

Solution SaaS :

Solution On Premise :

Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et au paramétrage de la Solution, sauf prestation convenue dans le Bon de Commande.

Article 7 – Présentation des Services

Les spécifications de la Solution et le contenu des Services Applicatifs sont convenus dans le Bon de Commande et/ou dans la Documentation remise au Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Propriété Intellectuelle des Parties

Le Client conserve l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Données Client et sur son Système d’Information.

8.2. Licences tierces

Article 9 – Etendue des droits concédés

9.1. Droits d’usage de la Solution et des Services Applicatifs

Le Contrat porte exclusivement sur la Solution et les Services Applicatifs convenus dans le Bon de Commande et les CGU et n’inclut pas les éventuelles Upgrades.

Les Droits de Propriété Intellectuelle concédés à l’Utilisateur au titre du Contrat comprennent les droits suivants, limitativement énumérés :

droit d’accéder à la Solution SaaS depuis le Terminal ;
droit d’utiliser la Solution On Premise installée sur le Système d’Information du Client sur le Site ;
droit d’utiliser la Solution, les Services Applicatifs et les Livrables, par le nombre d’Utilisateurs autorisés, pour les seuls besoins internes du Client et conformément à la destination de la Solution, ainsi qu’à la Documentation.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement :

d’utiliser la Solution et/ou les Services Applicatifs pour un usage contraire à leur destination et/ou non conforme à la Documentation et/ou aux CGU ;
de diffuser, mettre la Solution, les Services Applicatifs et/ou les Livrables à disposition des tiers (notamment par diffusion sur tous réseaux informatiques ou de télécommunication), de les commercialiser et/ou d’en consentir des prêts ;
de concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, portant sur la Solution ou tout ou partie de ses composants (interface utilisateur, Services Applicatifs, Livrables, etc.) ;
de représenter, de reproduire en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, la Solution par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, par extraits ou en totalité et sur tous formats et supports existants ou à venir, notamment papier, analogique ou numérique (tels que DVD, clés USB, disques durs ou autres supports de mémoire numérique), interactifs ou non, numériques, multimédia (notamment internet, intranet et extranet) sous quelque forme que ce soit et dans toutes les langues ;
de traduire, adapter, arranger ou modifier la Solution, par tous moyens et sur tous supports ;
d’effectuer ou faire effectuer la correction de toute anomalie de la Solution sans l’accord écrit préalable exprès de MOOVENCY ;
de procéder ou faire procéder à l’étude du fonctionnement de la Solution, notamment par ingénierie inverse ;
de concevoir et développer des applications, logiciels, connecteurs (notamment s’agissant de l’interfaçage de la Solution On Premise avec le Système d’Information du Client) et plus généralement toutes œuvres secondes à partir du code source et/ou du code objet de la Solution ;
de créer toute invention brevetable ou non à partir de la Solution ;
de déposer ou réserver tous titres de propriété intellectuelle (notamment copyright, marque, brevet, certificat d’utilité, noms de domaine, ) afférents à la Solution, aux Services Applicatifs ou aux Livrables auprès de tout office ou autorité dans le monde entier ;
de reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations figurant sur la Solution, un site Internet et/ou un logiciel visant à offrir à des tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable aux Services Applicatifs, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site Internet ou un site équivalent, un tel logiciel ou un logiciel équivalent ou un service concurrent des services proposés par. Toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de MOOVENCY par le Client ou l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de MOOVENCY.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs est subordonnée à l’accord exprès de MOOVENCY et, le cas échéant, au paiement d’une Redevance complémentaire au tarif en vigueur.

9.2. Droit d’usage des Données Client

S’agissant des Données Client hébergées dans le cadre de l’utilisation de la Solution SaaS et/ou traitée dans le cadre de la Solution On Premise, MOOVENCY :

s’engage à n’utiliser les Données Client que dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution ; et s’interdit de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier les Données.

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

Le Client s’engage à :

respecter les dispositions et formalités légales en droit du travail, notamment en matière de consultation des organes de représentation du personnel s’agissant de l’utilisation de nouvelles technologies et/ou de prévention en matière de santé ;
collaborer activement avec MOOVENCY en lui notifiant sans délai tout évènement affectant l’utilisation conforme de la Solution et des Services Applicatifs ;
accéder à la Solution et utiliser les Services Applicatifs et les Livrables conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
ne pas accéder à la Solution ou aux Services Applicatifs par un moyen quelconque autre que celui fourni par MOOVENCY, sauf autorisation préalable expresse de MOOVENCY par contrat spécifique ;
ne pas désactiver ou contourner le mécanisme de contrôle de l’utilisation conforme de la Solution qui serait le cas échéant installé dans la Solution ;
veiller à ce qu’aucune personne non-autorisée ne puisse accéder à la Solution ou utiliser les Services Applicatifs ;
utiliser un Terminal compatible avec les Services Applicatifs bénéficiant des dernières mises-à-jour;
désigner, parmi son personnel, un interlocuteur privilégié pour le suivi du déploiement de la Solution et le dialogue avec MOOVENCY, le cas échéant ;
à informer et recueillir le consentement des sujets dans le cadre de l’utilisation de la Solution conformément aux dispositions de l’Annexe « Traitement de Données Personnelles » ;
faire des sauvegardes régulières de ses Données Clients et de ses Livrables stockés dans son Système d’Information.

Article 11 – Protection des Données Client

11.1. Obligations du Client

Préalablement à l’installation de la Solution On Premise ou à l’utilisation de la Solution SaaS, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

11.2. Obligations de MOOVENCY

Dans le cadre du déploiement de la Solution SaaS, MOOVENCY s’engage à :

mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables et conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle ;
prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

Article 12 – Confidentialité

Le Client est informé que :

MOOVENCY chiffre les données d’usage et les Données Personnelles transitant via la Solution, ne peut y accéder en clair et ne peut reconstituer le profil des sujets ;
La Solution dispose de fonctionnalités garantissant l’anonymat des sujets.

Article 13 – Données Personnelles et données d’usage

13.1. Données Personnelles

Les obligations des Parties s’agissant des traitements de Données Personnelles relatifs à l’utilisation de la Solution sont convenues en Annexe 1.

13.2. Données d’usage

MOOVENCY collecte et traite des données d’usage dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et de la fourniture des Services Applicatifs.

Le Client est informé que le traitement des données d’usage est indispensable à l’utilisation des Services Applicatifs conformément aux CGU et permet à MOOVENCY :

de fournir les Services Applicatifs ;
d’améliorer le contenu et la qualité de la Solution et des Services ;
de réaliser des études ou tendances statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Clients;
d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer au Client notamment par la mise en place de correctifs et de mises-à-jour pour la Solution ;
de créer de nouveaux standards, produits ou projets scientifiques ou MOOVENCY garantit au Client le parfait anonymat des données d’usage traitées via la Solution.

Article 14 – Garantie & maintenance corrective

14.1. Portée de la garantie

14.2. Maintenance corrective

L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute Update ou correctif mis à sa disposition par MOOVENCY lorsque ces derniers ne sont pas automatiquement installés par MOOVENCY.

Par téléphone (de 9h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés français)
Par e-mail à helpdesk@moovency.com
Via le Compte Utilisateur sur le site de Moovency.

14.3. Exclusions de garantie et de maintenance

MOOVENCY ne garantit pas que la Solution et/ou les Services Applicatifs soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur disponibilité et fonctionnement soient ininterrompus.

MOOVENCY rejette toutes les garanties et responsabilités si les défauts ou non-conformités de la Solution ou des Services Applicatifs sont causés par :

le Matériel ;
le non-respect par l’Utilisateur des termes et dispositions des CGU; ou
le non-respect par l’Utilisateur des instructions d’utilisation, d’installation, de maintenance contenues dans la Documentation ou dans les CGU; ou
l’utilisation inappropriée de la Solution par l’Utilisateur, une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou maintenance inappropriée de la Solution; ou l’utilisation de la Solution en combinaison ou intégrée dans un logiciel, matériel, système ou équipement non expressément approuvée au préalable par écrit par MOOVENCY ; ou
l’utilisation de la Solution pour une destination autre que celle pour laquelle elle est prévue ; ou
une faiblesse, un défaut ou manquement imputable au Système d’Information ou au Terminal et n’étant pas directement et exclusivement occasionné(e) par la Solution ; ou
les modifications apportées à la Solution par l’Utilisateur ou tout tiers autorisé par le Client, y compris les modifications obligatoires;
la maintenance de la Solution ou une intervention de support réalisée par le Client, l’Utilisateur et/ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisée par écrit par MOOVENCY;
le retard ou l’absence d’installation par le Client ou l’Utilisateur de tout correctif de la Solution mis à sa disposition par MOOVENCY ; ou
un produit tiers, et/ou logiciel Open Source

Article 15 – Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

MOOVENCY n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données Client ou le contenu tiers présent sur le Système

d’Information, et n’assume aucune responsabilité relative auxdits contenus.

15.2. Limitations et exclusion de responsabilité

Par ailleurs, MOOVENCY ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

les dommages causés au Client et/ou à l’Utilisateur et/ou aux tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions du Contrat et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
toute difficulté d’accès à la Solution et/ou aux Services Applicatifs du fait du non-respect d’une obligation de l’Utilisateur au titre du Contrat et/ou de l’utilisation d’un Terminal non compatible ;
toute difficulté d’accès à la Solution résultant d’une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services Applicatifs et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Solution ;
tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilités et/ou mauvaises conditions d’accès à la Solution SaaS (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
la contamination par virus des Données Client et/ou du Système d’Information du Client ou effacement des Données Client, dont la protection et la sauvegarde incombent à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur les Données Client, malgré les mesures de sécurité mises en place par MOOVENCY ;
la mauvaise utilisation de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur ou toute utilisation contraire à la destination de la Solution (ex : surveillance illicite des salariés, ) ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation de la Solution SaaS résultant du refus ou du retard d’installation ou de la suppression des cookies nécessaires à son fonctionnement par l’Utilisateur ;
tout dommage résultant du retard ou de l’absence d’installation par le Client ou l’Utilisateur de tout correctif ou Updates de la Solution mis à sa disposition par MOOVENCY
modification des Livrables par le Client après leur export ;
tout manquement à une Licence

Article 16 – Vérification – Droit d’audit

16.1. Vérification

16.2. Audit

Article 17 – Force majeure

Article 18 – Résiliation pour faute

Article 19 – Conséquences de la fin du Contrat

A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation anticipée intervenue pour quelque raison que ce soit :

l’accès à la Solution en mode SaaS et aux Services Applicatifs est désactivé de façon permanente ;
les Comptes Utilisateurs sont supprimés ;
les Données Client sont conservées ou restituées au Client conformément aux dispositions de l’Article 20 « réversibilité » ;
Le Client procède à la désinstallation de la Solution ON PREMISE

Article 20 – Réversibilité des Données Client

La restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques chiffrés ou sur supports numériques, au choix de MOOVENCY, dans un fichier « plat » standard.

Article 21 – Modification des CGU

Toute utilisation de la Solution et/ou des Services Applicatifs postérieurement à la date de prise d’effet des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

Article 22 – Dispositions diverses

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

En cas de contradictions ou de différences entre les CGVS MOOVENCY et les présentes CGU, les CGVS MOOVENCY prévaudront.

Article 23 – Droit Applicable – Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la fourniture des Services Applicatifs sont soumises exclusivement au droit français.

MOOVENCY et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Annexe 1 – Traitement de Données Personnelles

1- Définitions

Les définitions ci-dessous complètent les définitions visées à l’Article 1 des CGU; lesquelles demeurent applicables à la présente Annexe.

« Sous-Traitant » désigne MOOVENCY lorsque cette dernière traite des Données Personnelles pour le compte

du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

2- Description des Opérations de Traitement

Les finalités des Opérations de Traitement ont été déterminées par le Client et sont listées en Appendice 1.

3- Catégorie de Données Personnelles

4- Obligations du Client

A la date de signature et pendant la durée du Contrat, le Client :

détermine la nature et les catégories de Données Personnelles ;
détermine les finalités et les moyens qu’il poursuit dans le cadre de l’utilisation des Données Personnelles ;
garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la Règlementation Applicable avant toute communication de Données Personnelles (fichiers, bases de données, photographies, vidéos, ) à MOOVENCY ;
garantit à MOOVENCY la collecte loyale et licite des Données Personnelles et le respect de l’information et du recueil du consentement et/ou des autorisations des Personnes Concernées (notamment à l’égard du droit à l’image), lorsque le Client communique des Données Personnelles à MOOVENCY et que ce consentement est nécessaire pour permettre à MOOVENCY de réaliser les Opérations de Traitement ;
déclare qu’il traite les Données Personnelles utilisées dans le cadre de l’utilisation de la Solution sur la base de l’un des fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD (Contrat avec les Personnes Concernées, mission de service public, intérêt légitime du Client, ) ;
s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités convenues au Contrat ;
s’engage à ne communiquer à MOOVENCY que des Données Personnelles licites, complètes, actualisées et avérées ;
s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des Opérations de Traitement par MOOVENCY ;
s’assure de la conformité de ses fichiers et de ses traitements de Données Personnelles à la Règlementation Applicable ;
s’engage à informer MOOVENCY de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des Opérations de Traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des Personnes Concernées.

5- Obligations de MOOVENCY

Lorsque MOOVENCY agit en qualité de Sous-Traitant dans le cadre du Contrat, elle s’engage à :

traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance convenue dans le Contrat ;
traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client ; étant précisé que si MOOVENCY considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
prendre les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque relatif à l’exécution du Contrat ;
recourir à des Sous-Traitants Ultérieurs présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’Article 13 « Sous- Traitance Ultérieure » de cette Annexe 1 ;
aide raisonnablement le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations de Données Personnelles en relation avec les Services Applicatifs et de réalisation d’analyses d’impact, et ce, sans préjudice de la possibilité pour MOOVENCY de facturer au Client la réalisation de telles prestations de services d’assistance pour toute demande excessive, répétitive ou disproportionnée de la part du Client ;
supprimer, au choix et la demande du Client, les Données Personnelles et les lui restituer à l’achèvement des Services, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des Données Personnelles ;
met à la disposition du Client toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables à la sous-traitance énoncées à l’article 28 du RGPD et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits moyennant un préavis raisonnable à des dates convenues préalablement par le Client avec MOOVENCY conformément aux dispositions de l’Article 14 « Audit » de l’Annexe 1 ;
communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un.

6- Obligations communes des Parties

6.1. Respect de la Règlementation Applicable

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les Opérations de Traitement dont elle est Responsable du Traitement, à :

effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.), le cas échéant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de tout autorité de contrôle compétent ;
mettre en œuvre toute démarche et procédure d’évaluation et de suivi des Opérations de Traitement requises au titre de la Règlementation Applicable (tenue d’un registre des Opérations de Traitement, analyse d’impact, désignation d’un délégué à la protection des Données Personnelles, ) ;
respecter les droits des Personnes Concernées listés aux articles 15 et suivants du RGPD (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
Chacune des Parties tient un registre de toutes les Opérations de Traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par la Réglementation Applicable. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute autorité de contrôle qui en fait la demande légitime conformément à la Règlementation Applicable.

6.2. Confidentialité

6.3. Information réciproque

7- Durée de conservation des Données Personnelles

7.1. Engagements de MOOVENCY

7.2. Engagements du Client

8- Information, consentement et droits des Personnes Concernées

8.1. Information et consentement des Personnes Concernées

A cet effet, le Client informe les Personnes Concernées quant à la captation de leur image et s’assure du recueil de leur autorisation.

8.2. Droits des Personnes Concernées

Dans le cadre des Opérations de Traitement réalisées par le Client lors de l’utilisation de la Solution, le Client :

est désigné comme point de contact auprès des Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont traitées par le Client, et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ;
sera gestionnaire des demandes reçues par les Personnes Concernées.

9- Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

Mesures organisationnelles :

Mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les Données Personnelles par des personnes non autorisées ;
Postes informatiques verrouillés par mots de passe nominatifs et renouvelés régulièrement ;
Processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs au sein de MOOVENCY, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration;
Verrouillage de la salle des serveurs informatiques ;
Serveurs hébergés dans l’Union européenne ;
Mise en place d’une charte informatique instaurant des bonnes pratiques en matière de sécurité et confidentialité s’agissant de l’utilisation du système d’information de MOOVENCY.

Mesures techniques :

Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de MOOVENCY sont protégées par les mesures suivantes :

hébergement des données dans un datacenter dans l’Union européenne ;
portail sécurisé sous protocole HTTPS ;
barrières coupe-feu ;
usage d’antivirus ;
gestion des accès ;
chiffrement des données ;

10- Violation de Données Personnelles

MOOVENCY notifie cette Violation de Données Personnelles au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique la description de la nature de la Violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ;
Le Client notifie la Violation de Données Personnelles à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente conformément à la Règlementation Applicable, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

11- Destinataire des Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs au titre du Contrat, MOOVENCY est susceptible de communiquer les Données Personnelles avec :

son personnel chargé des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.)
les Sous-Traitants Ultérieurs dans le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données Personnelles au titre de la Règlementation Applicable et précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;
ses éventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les sociétés sous contrôle commun et toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de MOOVENCY (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
les officiers ministériels, administrations compétentes et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public.

12- Transferts internationaux

Dans le cadre du Contrat, aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne ne sera réalisé sans instructions préalables du Client.

13- Sous-Traitance Ultérieure

A la date de signature du Contrat, les Sous-Traitants Ultérieurs sont listés en Appendice 1.

Pendant toute la durée du Contrat, MOOVENCY informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-Traitant Ultérieur.

MOOVENCY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour les Opérations de Traitement effectuées

par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations des présentes.

14- Audit

15- Droit à réparation et Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

Les règles de responsabilité et obligations du Client et du Sous-Traitant entre eux et à l’égard des Personnes Concernées sont régies par les dispositions de l’article 82 du RGPD.

tout manquement à la Réglementation Applicable résultant d’une utilisation de la Solution par le Client non conforme aux CGU et à la présente Annexe ;
tout manquement à la Réglementation Applicable, résultant de la poursuite de la fourniture des Services Applicatifs conformément aux instructions du Client, alors même que MOOVENCY aura informé le Client du caractère potentiellement non-conforme des Services Applicatifs à la Réglementation Applicable et/ou des risques à l’égard des droits et libertés des Personnes Concernées ;
tout préjudice causé aux Personnes Concernées ou à tout tiers résultant de la communication par le Client à MOOVENCY de Données Personnelles collectées de manière illicite et/ou pour lesquelles le Client n’aurait pas informé et/ou recueilli le consentement des Personnes Concernées (lorsqu’un tel consentement est nécessaire).

15.2. Limitation de responsabilité

En toute état de cause, s’agissant des litiges entre MOOVENCY et le Client, la responsabilité de MOOVENCY serait limitée conformément aux dispositions de l’Article 15.2 des CGU.

16- Restitution ou destruction de Données Personnelles

Appendice 1 – Description des Opérations de Traitement

Finalités des Opérations de Traitement Gestion commerciale et administrative du Contrat :
- Gestion de la relation avec les contacts du Client ;
- Gestion commerciale ;
- Gestion administrative et financière (facturation, )

Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables :

Gestion et sécurité du Compte Utilisateur ;
Analyse des Données Client pour la prévention des troubles musculosquelettique dans l’entreprise du Client ;
Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables.

2. Catégories des Opérations de Traitement

Dans le cadre des finalités ci-dessus, MOOVENCY procède aux traitements suivants :

3. Catégorie de Données Personnelles

Dans le cadre des finalités convenues ci-dessus, les Opérations de Traitement portent sur les Données Personnelles suivantes :

Signataire du Contrat : nom, prénom, coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse de courrier électronique)

MOOVENCY peut élaborer des tendances statistiques à partir des données collectées sur l’ensemble des

utilisateurs.

Les solutions de Moovency

Les accompagnements

Conditions Générales D’utilisation

De la solution KiMEA

Conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Acceptation des CGU

Article 4 – Durée

Article 5 – Création du Compte Utilisateur

Article 6 – Accès à la Solution et accès aux Services

Solution SaaS :

Solution On Premise :

Article 7 – Présentation des Services

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Propriété Intellectuelle des Parties

8.2. Licences tierces

Article 9 – Etendue des droits concédés

9.1. Droits d’usage de la Solution et des Services Applicatifs

9.2. Droit d’usage des Données Client

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

Article 11 – Protection des Données Client

11.1. Obligations du Client

11.2. Obligations de MOOVENCY

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Données Personnelles et données d’usage

13.1. Données Personnelles

13.2. Données d’usage

Article 14 – Garantie & maintenance corrective

14.1. Portée de la garantie

14.2. Maintenance corrective

14.3. Exclusions de garantie et de maintenance

Article 15 – Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

15.2. Limitations et exclusion de responsabilité

Article 16 – Vérification – Droit d’audit

16.1. Vérification

16.2. Audit

Article 17 – Force majeure

Article 18 – Résiliation pour faute

Article 19 – Conséquences de la fin du Contrat

Article 20 – Réversibilité des Données Client

Article 21 – Modification des CGU

Article 22 – Dispositions diverses

Article 23 – Droit Applicable – Juridiction Compétente

Annexe 1 – Traitement de Données Personnelles

3- Catégorie de Données Personnelles

4- Obligations du Client

5- Obligations de MOOVENCY

6- Obligations communes des Parties

6.2. Confidentialité

6.3. Information réciproque

7- Durée de conservation des Données Personnelles

7.1. Engagements de MOOVENCY

7.2. Engagements du Client

8- Information, consentement et droits des Personnes Concernées

8.1. Information et consentement des Personnes Concernées

8.2. Droits des Personnes Concernées

9- Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

Mesures organisationnelles :

Mesures techniques :

10- Violation de Données Personnelles

11- Destinataire des Données Personnelles

12- Transferts internationaux

13- Sous-Traitance Ultérieure

14- Audit

15- Droit à réparation et Responsabilité

15.1. Responsabilité des Parties

15.2. Limitation de responsabilité

16- Restitution ou destruction de Données Personnelles

Appendice 1 – Description des Opérations de Traitement

Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables :

2. Catégories des Opérations de Traitement

3. Catégorie de Données Personnelles

Conditions Générales D’utilisation

De la solution KiMEA

Conditions générales d’utilisation de la solution KIMEA

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Acceptation des CGU