Coûts des TMS

La tarification des risques professionnels AT / MP

Chaque année les taux de cotisation sont déterminés par les services CRAMIF ou CARSAT et défini par un arrêté ministériel. Objectif permettre aux entreprises de cotiser (cotisation patronale) et protéger les salariés.

Ce taux de cotisation varie en fonction de la taille de l’entreprise (effectif national), le secteur d’activité (risques encourus par les salariés), la sinistralité de l’établissement concerné. Le taux est donné tous les ans aux entreprises.

Chaque activité a un « code risque » déterminé en fonction de l’activité principale pour le plus grand nombre de salariés dans l’entreprise. 2 chiffres 2 lettres (ex 55 3BC), 208 risques de la nomenclature sur 9 secteurs. Ce code ne doit pas être confondu avec le code APE (plutôt indicateur économique).le code risque détermine le risque encouru par les salariés.

Il existe 3 types de tarifications :

  • Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le taux est défini de façon collective en fonction d’éléments sectoriels
  • Tarification individuelle pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le taux est calculé à partir des éléments de l’établissement
  • La tarification mixte pour les entreprises entre 21 et 249 salariés

L’objectif de la méthode de calcul est de s’appuyer sur la sinistralité de l’entreprise. De cette façon il y a désormais, depuis 2018, un véritable impact financier sur le taux de cotisation dans un sens comme dans l’autre pour « récompenser » les efforts et les actions de prévention.

Source : Conférence CRAMIF Preventica 2019 ff