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Prévention des TMS : que dit la loi ?

⚠️ Actuellement, il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la prévention des risques liés aux troubles musculosquelettiques.

⚖️ Cependant, d’une façon plus globale, le Code du travail oblige l’employeur à préserver la santé physique et mentale de ses salariés (Article L. 4121-1). Celui-ci va donc engager des démarches et prendre des mesures de prévention afin d’éviter les maladies professionnelles. 

👉 Cela regroupe : 

🔹 des actions de prévention des risques professionnels ; 

🔹des actions d’information et de formation ; 

🔹 et la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.

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