{"id":2720,"date":"2024-03-25T09:59:53","date_gmt":"2024-03-25T08:59:53","guid":{"rendered":"https:\/\/moovency.com\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2024-06-10T14:08:39","modified_gmt":"2024-06-10T12:08:39","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moovency.com\/en\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy policy"},"content":{"rendered":"

Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h1>\n<\/div><\/div>

Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div>

La pr\u00e9sente annexe et son Appendice 1 <\/strong>(ci-apr\u00e8s ensemble l\u2019\u00ab Annexe <\/strong>\u00bb) font partie int\u00e9grante du Contrat et d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles MOOVENCY effectue pour le compte du Client des Op\u00e9rations de Traitement dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs convenus dans les CGU.<\/a><\/p>\n

En cas de diff\u00e9rences ou de contradictions entre les dispositions des CGU<\/a> et celles de la pr\u00e9sente Annexe, les dispositions de la pr\u00e9sente Annexe pr\u00e9vaudront sauf dispositions contraires express\u00e9ment convenues dans le Contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

1-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9finitions<\/h2>\n

Les d\u00e9finitions ci-dessous compl\u00e8tent les d\u00e9finitions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 1 <\/strong>des CGU; lesquelles demeurent applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe.<\/p>\n

    \n
  • \u00ab Op\u00e9rations de Traitement <\/strong>\u00bb ou \u00ab Traitements <\/strong>\u00bb d\u00e9signe toute op\u00e9ration effectu\u00e9e sur des Donn\u00e9es Personnelles, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.<\/li>\n
  • \u00ab Personne Concern\u00e9e <\/strong>\u00bb d\u00e9signe une personne physique identifiable ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement par l\u2019utilisation de Donn\u00e9es Personnelles et sur laquelle vont porter les Op\u00e9rations de Traitement r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution.<\/li>\n
  • \u00ab R\u00e8glementation Applicable \u00bb <\/strong>d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD <\/strong>\u00bb) et la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dite \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb, ainsi que toute disposition l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire en vigueur en France relativement \u00e0 la protection ou circulation des Donn\u00e9es Personnelles.<\/li>\n
  • \u00ab Responsable du Traitement <\/strong>\u00bb d\u00e9signe la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019agence ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de Donn\u00e9es Personnelles. Le Client qui a d\u00e9termin\u00e9 les moyens et finalit\u00e9s des Op\u00e9rations de Traitement r\u00e9alis\u00e9es pour son compte par MOOVENCY, est Responsable du Traitement.<\/li>\n
  • \u00ab Sous-Traitant <\/strong>\u00bb d\u00e9signe MOOVENCY lorsque cette derni\u00e8re traite des Donn\u00e9es Personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/li>\n
  • \u00ab Sous-Traitant Ult\u00e9rieur <\/strong>\u00bb d\u00e9signe les sous-traitants de MOOVENCY \u00e0 la date de conclusion du Contrat et tout \u00e9ventuel sous-traitant s\u00e9lectionn\u00e9 par MOOVENCY pendant la dur\u00e9e du Contrat pour la r\u00e9alisation de tout ou partie des Op\u00e9rations de Traitement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

    2-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Description des Op\u00e9rations de Traitement<\/h2>\n

    Les finalit\u00e9s des Op\u00e9rations de Traitement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le Client et sont list\u00e9es en Appendice 1<\/strong>.<\/p>\n

    Si le Client utilise les Services Applicatifs pour traiter d\u2019autres Donn\u00e9es Personnelles pour d\u2019autres finalit\u00e9s ou traitements que ceux convenus le Contrat, le Client d\u00e9clare le faire \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et MOOVENCY ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages et cons\u00e9quences de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant d\u2019un manquement par le Client \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

    3-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cat\u00e9gorie de Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

    Les cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles et de Personnes Concern\u00e9es objets des Op\u00e9rations de Traitement dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution sont d\u00e9termin\u00e9es par le Client en Appendice 1<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

    4-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du Client<\/h2>\n

    A la date de signature et pendant la dur\u00e9e du Contrat, le Client :<\/p>\n

      \n
    • d\u00e9termine la nature et les cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles ;<\/li>\n
    • d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens qu\u2019il poursuit dans le cadre de l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles ;<\/li>\n
    • garantit avoir effectu\u00e9 toute formalit\u00e9 ou proc\u00e9dure requise au regard de la R\u00e8glementation Applicable avant toute communication de Donn\u00e9es Personnelles (fichiers, bases de donn\u00e9es, photographies, vid\u00e9os, ) \u00e0 MOOVENCY ;<\/li>\n
    • garantit \u00e0 MOOVENCY la collecte loyale et licite des Donn\u00e9es Personnelles et le respect de l\u2019information et du recueil du consentement et\/ou des autorisations des Personnes Concern\u00e9es (notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 l\u2019image), lorsque le Client communique des Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 MOOVENCY et que ce consentement est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 MOOVENCY de r\u00e9aliser les Op\u00e9rations de Traitement ;<\/li>\n
    • d\u00e9clare qu\u2019il traite les Donn\u00e9es Personnelles utilis\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution sur la base de l\u2019un des fondements juridiques pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD (Contrat avec les Personnes Concern\u00e9es, mission de service public, int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Client, ) ;<\/li>\n
    • s\u2019engage \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles uniquement pour les seules finalit\u00e9s convenues au Contrat ;<\/li>\n
    • s\u2019engage \u00e0 ne communiquer \u00e0 MOOVENCY que des Donn\u00e9es Personnelles licites, compl\u00e8tes, actualis\u00e9es et av\u00e9r\u00e9es ;<\/li>\n
    • s\u2019engage \u00e0 documenter par \u00e9crit toute instruction concernant la r\u00e9alisation des Op\u00e9rations de Traitement par MOOVENCY ;<\/li>\n
    • s\u2019assure de la conformit\u00e9 de ses fichiers et de ses traitements de Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable ;<\/li>\n
    • s\u2019engage \u00e0 informer MOOVENCY de toute information dont il aurait connaissance, relative \u00e0 la conformit\u00e9 des Op\u00e9rations de Traitements \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable et \u00e0 l\u2019exercice des droits des Personnes Concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

      En tout \u00e9tat de cause, le Client, qui demeure seul responsable du choix de la Solution et des Services Applicatifs, s\u2019assure que les Services Applicatifs pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques et conditions requises pour pouvoir proc\u00e9der aux Op\u00e9rations de Traitement envisag\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution, compte-tenu de la R\u00e9glementation Applicable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

      5-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations de MOOVENCY<\/h2>\n

      Lorsque MOOVENCY agit en qualit\u00e9 de Sous-Traitant dans le cadre du Contrat, elle s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

        \n
      • traiter les Donn\u00e9es Personnelles uniquement pour les finalit\u00e9s qui font l\u2019objet de la sous-traitance convenue dans le Contrat ;<\/li>\n
      • traiter les Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment aux instructions du Client ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si MOOVENCY consid\u00e8re qu\u2019une instruction du Client constitue une violation de la R\u00e8glementation Applicable, elle en informe imm\u00e9diatement le Client ;<\/li>\n
      • garantir la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es dans le cadre du Contrat ;<\/li>\n
      • veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles en vertu du Contrat s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n
      • prendre les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ;<\/li>\n
      • recourir \u00e0 des Sous-Traitants Ult\u00e9rieurs pr\u00e9sentant des garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 13 \u00ab Sous- Traitance Ult\u00e9rieure \u00bb <\/strong>de cette Annexe 1 <\/strong>;<\/li>\n
      • aide raisonnablement le Client \u00e0 garantir le respect des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de notification des violations de Donn\u00e9es Personnelles en relation avec les Services Applicatifs et de r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact, et ce, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour MOOVENCY de facturer au Client la r\u00e9alisation de telles prestations de services d\u2019assistance pour toute demande excessive, r\u00e9p\u00e9titive ou disproportionn\u00e9e de la part du Client ;<\/li>\n
      • supprimer, au choix et la demande du Client, les Donn\u00e9es Personnelles et les lui restituer \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des Services, sous r\u00e9serve de dispositions contraires de la R\u00e8glementation Applicable relatives \u00e0 la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles ;<\/li>\n
      • met \u00e0 la disposition du Client toutes les informations strictement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations applicables \u00e0 la sous-traitance \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD et pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation d\u2019audits moyennant un pr\u00e9avis raisonnable \u00e0 des dates convenues pr\u00e9alablement par le Client avec MOOVENCY conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 14 \u00ab Audit \u00bb <\/strong>de l\u2019Annexe 1 <\/strong>;<\/li>\n
      • communiquer le nom et les coordonn\u00e9es de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si elle en a d\u00e9sign\u00e9 un.<\/li>\n<\/ul>\n

        Toute demande du Client exc\u00e9dant les obligations incombant \u00e0 MOOVENCY au titre du Contrat ou de la R\u00e8glementation Applicable ou modifiant les instructions de traitement initialement communiqu\u00e9es \u00e0 MOOVENCY \u00e0 la date de signature du Contrat, feront l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique pr\u00e9alable de la part de MOOVENCY.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

        6-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations communes des Parties<\/h2>\n

        6.1.\u00a0\u00a0\u00a0 Respect de la R\u00e8glementation Applicable\u00a0<\/em><\/h3>\n

        Chacune des Parties s\u2019engage notamment, concernant les Op\u00e9rations de Traitement dont elle est Responsable du Traitement, \u00e0 :<\/p>\n

          \n
        • effectuer toutes les formalit\u00e9s requises (d\u00e9clarations, demandes d\u2019autorisation, etc<\/em>.), le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s ou de tout autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tent ;<\/li>\n
        • mettre en \u0153uvre toute d\u00e9marche et proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation et de suivi des Op\u00e9rations de Traitement requises au titre de la R\u00e8glementation Applicable (tenue d\u2019un registre des Op\u00e9rations de Traitement, analyse d\u2019impact, d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des Donn\u00e9es Personnelles, ) ;<\/li>\n
        • respecter les droits des Personnes Concern\u00e9es list\u00e9s aux articles 15 et suivants du RGPD (notamment droit d\u2019information, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es).<\/li>\n
        • Chacune des Parties tient un registre de toutes les Op\u00e9rations de Traitement effectu\u00e9es par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par la R\u00e9glementation Applicable. Les Parties mettent ce registre \u00e0 la disposition de toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui en fait la demande l\u00e9gitime conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable.<\/li>\n<\/ul>\n

          6.2.\u00a0\u00a0\u00a0 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

          Chaque Partie consid\u00e8re comme strictement confidentielles toutes les Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9es entre elles au titre du Contrat, sauf dispositions contraires express\u00e9ment convenues dans le Contrat.<\/p>\n

          6.3.\u00a0\u00a0\u00a0 Information r\u00e9ciproque<\/h3>\n

          Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019autre Partie en temps utiles de tout \u00e9v\u00e8nement susceptible de constituer une faille de s\u00e9curit\u00e9, un manquement aux dispositions de la R\u00e8glementation Applicable ou un risque pour les droits et libert\u00e9s des Personnes Concern\u00e9es.<\/p>\n

          En cas de modification de la R\u00e8glementation Applicable post\u00e9rieure \u00e0 la date de signature du Contrat, MOOVENCY\u00a0et le Client s\u2019engagent \u00e0 collaborer en temps utiles pour convenir des modifications \u00e0 apporter au Contrat le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des Op\u00e9rations de Traitement au regard des modifications de la R\u00e8glementation Applicable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

          7-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

          7.1.\u00a0\u00a0\u00a0 Engagements de MOOVENCY\u00a0\u00a0<\/em><\/h3>\n

          Le Client, en tant que Responsable du Traitement, d\u00e9termine la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles qui sont conserv\u00e9es par MOOVENCY pendant la dur\u00e9e du Contrat, \u00e0 savoir la p\u00e9riode permettant l\u2019ex\u00e9cution des finalit\u00e9s poursuivies et d\u00e9termin\u00e9es par le Client et trois (3) ans \u00e0 compter de son terme s\u2019agissant des donn\u00e9es relevant de la relation commerciale.<\/p>\n

          Le Client d\u00e9clare et reconna\u00eet que le maintien des Donn\u00e9es Personnelles dans le syst\u00e8me d\u2019information de MOOVENCY rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime en mati\u00e8re administrative, juridique et de s\u00e9curit\u00e9. Cette conservation au- del\u00e0 de la dur\u00e9e des finalit\u00e9s des Op\u00e9rations de Traitement convenues dans le Contrat est n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien les demandes d\u2019opposition des Personnes Concern\u00e9es, de limitation des Op\u00e9rations de Traitement et d\u2019effacement des Donn\u00e9es Personnelles et pour satisfaire toute obligation l\u00e9gale, comptable ou fiscale de conservation des Donn\u00e9es Personnelles (notamment \u00e0 des fins probatoires) ou de communication \u00e0 des autorit\u00e9s habilit\u00e9es (administration, services de police, etc<\/em>.).<\/p>\n

          Pendant toute la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles, MOOVENCY s\u2019engage \u00e0 maintenir un niveau performant de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles, \u00e0 en restreindre l\u2019acc\u00e8s aux seules personnes autoris\u00e9es et ne pas les traiter pour des finalit\u00e9s autres que celles objets des instructions du Client.<\/p>\n

          7.2.\u00a0\u00a0\u00a0 Engagements du Client<\/h3>\n

          Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les dur\u00e9es de conservation des Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment aux dispositions de la R\u00e8glementation Applicable et \u00e0 ne confier \u00e0 MOOVENCY que des Donn\u00e9es Personnelles pour lesquelles (i) le consentement des Personnes Concern\u00e9es (lorsqu\u2019un tel consentement est n\u00e9cessaire), est en vigueur \u00e0 la date du Contrat ou a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment renouvel\u00e9 ou (ii) la dur\u00e9e de conservation n\u2019est pas expir\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

          8-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Information, consentement et droits des Personnes Concern\u00e9es<\/h2>\n

          8.1.\u00a0\u00a0\u00a0 Information et consentement des Personnes Concern\u00e9es<\/h3>\n

          Dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution, le Client fournit des Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 MOOVENCY ou utilise ses propres solutions pour la collecte de Donn\u00e9es Personnelles (notamment les donn\u00e9es contenues dans son Syst\u00e8me d\u2019Information). Le Client fournit aux Personnes Concern\u00e9es l\u2019ensemble des informations impos\u00e9es par la R\u00e8glementation Applicable et recueille si n\u00e9cessaire leur consentement selon le mode d\u2019expression du consentement appropri\u00e9 au regard des Op\u00e9rations de Traitement convenues dans le Contrat (case \u00e0 cocher non pr\u00e9rempli, etc.<\/em>).<\/p>\n

          A cet effet, le Client informe les Personnes Concern\u00e9es quant \u00e0 la captation de leur image et s\u2019assure du recueil de leur autorisation.<\/p>\n

          En utilisant la Solution, le Client peut utiliser les options de confidentialit\u00e9 de la Solution en mati\u00e8re d\u2019anonymisation et dispose de la facult\u00e9 technique de flouter le visage des Personnes Concern\u00e9es.<\/p>\n

          8.2.\u00a0\u00a0\u00a0 Droits des Personnes Concern\u00e9es<\/h3>\n

          Dans le cadre des Op\u00e9rations de Traitement r\u00e9alis\u00e9es par le Client lors de l\u2019utilisation de la Solution, le Client :<\/p>\n

            \n
          • est d\u00e9sign\u00e9 comme point de contact aupr\u00e8s des Personnes Concern\u00e9es dont les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es par le Client, et ce, pour l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par la R\u00e8glementation Applicable ;<\/li>\n
          • sera gestionnaire des demandes re\u00e7ues par les Personnes Concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

            Dans la mesure du possible, MOOVENCY s\u2019engage \u00e0 pr\u00eater son assistance raisonnable au Client pour lui permettre de s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des Personnes Concern\u00e9es conf\u00e9r\u00e9s par la R\u00e8glementation Applicable : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\n

            MOOVENCY ne saurait \u00eatre responsable de toute atteinte aux droits et libert\u00e9s des Personnes Concern\u00e9es, r\u00e9sultant de toute action, retard ou omission imputable au Client ayant pour cons\u00e9quence l\u2019entrave ou le retard dans l\u2019exercice des droits des Personnes Concern\u00e9es ou des tiers dont les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es par le Client dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

            9-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

            \u00a0<\/strong>MOOVENCY prend, dans les conditions pr\u00e9vues dans le Contrat, toutes pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles qu\u2019elle traite, et notamment emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n

            Le Client reconna\u00eet que les diligences suivantes satisfont \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conformit\u00e9 des Op\u00e9rations de Traitement \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable :<\/p>\n

            Mesures organisationnelles :<\/h3>\n
              \n
            • Mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux infrastructures sur lesquelles sont stock\u00e9es les Donn\u00e9es Personnelles par des personnes non autoris\u00e9es ;<\/li>\n
            • Postes informatiques verrouill\u00e9s par mots de passe nominatifs et renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ;<\/li>\n
            • Processus d\u2019authentification des utilisateurs et administrateurs au sein de MOOVENCY, ainsi que des mesures de protection des fonctions d\u2019administration;<\/li>\n
            • Verrouillage de la salle des serveurs informatiques ;<\/li>\n
            • Serveurs h\u00e9berg\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
            • Mise en place d\u2019une charte informatique instaurant des bonnes pratiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 s\u2019agissant de l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019information de MOOVENCY.<\/li>\n<\/ul>\n

              Mesures techniques :<\/h3>\n

              Toutes les Donn\u00e9es Personnelles stock\u00e9es sur les serveurs de MOOVENCY sont prot\u00e9g\u00e9es par les mesures suivantes :<\/p>\n

                \n
              • h\u00e9bergement des donn\u00e9es dans un datacenter dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
              • portail s\u00e9curis\u00e9 sous protocole HTTPS ;<\/li>\n
              • barri\u00e8res coupe-feu ;<\/li>\n
              • usage d\u2019antivirus ;<\/li>\n
              • gestion des acc\u00e8s ;<\/li>\n
              • chiffrement des donn\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n

                Cependant, compte-tenu de la nature m\u00eame du r\u00e9seau public qu\u2019est l\u2019Internet, le Client reconnait et accepte que la s\u00e9curit\u00e9 des transmissions via Internet et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles ne puissent \u00eatre garanties.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                10-\u00a0 Violation de Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

                En cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es Personnelles transmises par le Client ou collect\u00e9es ou trait\u00e9es par MOOVENCY dans le cadre du Contrat (la \u00ab Violation de Donn\u00e9es Personnelles <\/strong>\u00bb) :<\/p>\n

                  \n
                • MOOVENCY notifie cette Violation de Donn\u00e9es Personnelles au Client dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir pris connaissance et lui communique la description de la nature de la Violation de Donn\u00e9es Personnelles y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de Personnes Concern\u00e9es par la violation et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de Donn\u00e9es Personnelles concern\u00e9s ;<\/li>\n
                • Le Client notifie la Violation de Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 la CNIL ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable, dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des Personnes Concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Sauf instructions expresses du Client communiqu\u00e9es \u00e0 MOOVENCY, le Client informe directement les Personnes Concern\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais lorsque la Violation de Donn\u00e9es Personnelles est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des Personnes Concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                  11-\u00a0 Destinataire des Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

                  Dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs au titre du Contrat, MOOVENCY est susceptible de communiquer les Donn\u00e9es Personnelles avec :<\/p>\n

                    \n
                  • son personnel charg\u00e9 des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hi\u00e9rarchiques ;<\/li>\n
                  • les services charg\u00e9s du contr\u00f4le (commissaire aux comptes, services charg\u00e9s des proc\u00e9dures internes de contr\u00f4le, etc<\/em>.)<\/li>\n
                  • les Sous-Traitants Ult\u00e9rieurs dans le cadre de contrats sign\u00e9s faisant mention des obligations leur incombant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles au titre de la R\u00e8glementation Applicable et pr\u00e9cisant notamment les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatre atteints ;<\/li>\n
                  • ses \u00e9ventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s sous contr\u00f4le commun et toute soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de cession de contr\u00f4le de MOOVENCY (prise de participation majoritaire, apport partiel d\u2019actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;<\/li>\n
                  • les officiers minist\u00e9riels, administrations comp\u00e9tentes et auxiliaires de justice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de l\u2019exercice de toute proc\u00e9dure et\/ou disposition d\u2019ordre public.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                    12-\u00a0 Transferts internationaux<\/h2>\n

                    Dans le cadre du Contrat, aucun transfert de Donn\u00e9es Personnelles en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne sera r\u00e9alis\u00e9 sans instructions pr\u00e9alables du Client.<\/p>\n

                    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les Donn\u00e9es Personnelles dans le cadre des Services Applicatifs seraient transf\u00e9r\u00e9es, selon les instructions du Client, hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans un pays de destination consid\u00e9r\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne comme n\u2019assurant pas un niveau de protection suffisant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, MOOVENCY mettra en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client serait responsable de toutes les formalit\u00e9s et demandes d\u2019autorisations n\u00e9cessaires aux transferts de Donn\u00e9es Personnelles pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat, aupr\u00e8s des Personnes Concern\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                    13-\u00a0 Sous-Traitance Ult\u00e9rieure<\/h2>\n

                    Par les pr\u00e9sentes, le Client accepte que MOOVENCY, \u00e0 la date d\u2019acceptation des CGU et \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e du Contrat, puisse faire appel \u00e0 des Sous-Traitants Ult\u00e9rieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l\u2019assister dans les Op\u00e9rations de Traitement r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du Client.<\/p>\n

                    A la date de signature du Contrat, les Sous-Traitants Ult\u00e9rieurs sont list\u00e9s en Appendice 1<\/strong>.<\/p>\n

                    MOOVENCY s\u00e9lectionne des Sous-Traitants Ult\u00e9rieurs qui pr\u00e9sentent des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les Op\u00e9rations de Traitement sous-trait\u00e9es r\u00e9pondent aux exigences du RGPD.<\/p>\n

                    Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, MOOVENCY informe le Client de tout changement pr\u00e9vu concernant l\u2019ajout ou le remplacement d\u2019un Sous-Traitant Ult\u00e9rieur.<\/p>\n

                    Le Client peut s\u2019opposer \u00e0 un tel ajout ou remplacement de Sous-Traitant Ult\u00e9rieur par \u00e9crit dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019ajout ou de remplacement de Sous-Traitant Ult\u00e9rieur envoy\u00e9 par MOOVENCY. Dans le cas o\u00f9 le Client s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un Sous-Traitant Ult\u00e9rieur, MOOVENCY se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat par simple notification \u00e9crite au Client sans indemnisation de ce dernier ou versement d\u2019une quelconque compensation. L\u2019absence d\u2019opposition dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant emporte acceptation tacite du Sous-Traitant Ult\u00e9rieur.<\/p>\n

                    MOOVENCY demeure pleinement responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client pour les Op\u00e9rations de Traitement effectu\u00e9es par le Sous-Traitant Ult\u00e9rieur en violation des obligations des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                    14-\u00a0 Audit<\/h2>\n

                    A la demande raisonnable du Client pendant la dur\u00e9e du Contrat, MOOVENCY met \u00e0 disposition du Client les seules informations strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9monstration du respect par MOOVENCY de ses obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de mesures organisationnelles ou techniques de protection des Donn\u00e9es Personnelles au titre de la R\u00e8glementation Applicable.<\/p>\n

                    Cet audit sera r\u00e9alis\u00e9 par le Client ou par un auditeur ind\u00e9pendant, ne concurren\u00e7ant pas les activit\u00e9s de MOOVENCY, dans la limite d\u2019un (1) audit par ann\u00e9e contractuelle. Cet auditeur ind\u00e9pendant est choisi par le Client et accept\u00e9 pr\u00e9alablement par MOOVENCY. Cet auditeur poss\u00e8de les qualifications professionnelles requises et est soumis \u00e0 un accord de confidentialit\u00e9 \u00e9crit ou \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 statutaire ou l\u00e9gale. En tout \u00e9tat de cause, les Parties reconnaissent que les informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l\u2019Article 12 \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb <\/em><\/strong>des CGU.<\/p>\n

                    La date de d\u00e9but, la dur\u00e9e et le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019audit sont d\u00e9finis d\u2019un commun accord par les Parties avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours ouvr\u00e9s. L\u2019audit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que durant les heures d\u2019ouverture de MOOVENCY et d\u2019une fa\u00e7on qui ne perturbe pas son activit\u00e9. L\u2019audit ne comporte pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous syst\u00e8mes, informations, donn\u00e9es non li\u00e9es aux Op\u00e9rations de Traitements r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la Solution, ni d\u2019acc\u00e8s physique aux serveurs sur lesquels sont sauvegard\u00e9es les solutions logicielles, les secrets d\u2019affaires ou industriels et\/ou les informations confidentielles (R&D, fichiers clients, etc.<\/em>) de MOOVENCY.<\/p>\n

                    Le Client prend \u00e0 sa charge tous les frais occasionn\u00e9s par l\u2019audit, incluant de mani\u00e8re non limitative les honoraires de l\u2019auditeur et rembourse \u00e0 MOOVENCY toutes les d\u00e9penses et frais occasionn\u00e9s par cet audit, y compris le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de MOOVENCY ayant collabor\u00e9 \u00e0 l\u2019audit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                    15-\u00a0 Droit \u00e0 r\u00e9paration et Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

                    15.1. Responsabilit\u00e9 des Parties<\/h3>\n

                    Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 et obligations du Client et du Sous-Traitant entre eux et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Personnes Concern\u00e9es sont r\u00e9gies par les dispositions de l\u2019article 82 du RGPD.<\/p>\n

                    MOOVENCY ne sera tenue pour responsable du dommage caus\u00e9 par les Op\u00e9rations de Traitement sous-trait\u00e9es dans le cadre du Contrat que si elle n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues par la R\u00e8glementation Applicable qui incombent sp\u00e9cifiquement aux sous-traitants ou qu\u2019elle a agi en-dehors des instructions licites donn\u00e9es par le Client ou contrairement \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

                    Le Client indemnise pleinement MOOVENCY des sommes de quelque nature que soit (notamment les frais de proc\u00e9dure et honoraires d\u2019avocat) vers\u00e9es par MOOVENCY, en cas de condamnation ou de sanction administrative \u00e0 l\u2019encontre de MOOVENCY, et ce, sans pr\u00e9judice de toute autre voie de droit que MOOVENCY pourrait exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, si l\u2019une (1) quelconque des hypoth\u00e8ses suivantes se r\u00e9alise :<\/p>\n

                      \n
                    • tout manquement \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable r\u00e9sultant d\u2019une utilisation de la Solution par le Client non conforme aux CGU et \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe <\/strong>;<\/li>\n
                    • tout manquement \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable, r\u00e9sultant de la poursuite de la fourniture des Services Applicatifs conform\u00e9ment aux instructions du Client, alors m\u00eame que MOOVENCY aura inform\u00e9 le Client du caract\u00e8re potentiellement non-conforme des Services Applicatifs \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable et\/ou des risques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits et libert\u00e9s des Personnes Concern\u00e9es ;<\/li>\n
                    • tout pr\u00e9judice caus\u00e9 aux Personnes Concern\u00e9es ou \u00e0 tout tiers r\u00e9sultant de la communication par le Client \u00e0 MOOVENCY de Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es de mani\u00e8re illicite et\/ou pour lesquelles le Client n\u2019aurait pas inform\u00e9 et\/ou recueilli le consentement des Personnes Concern\u00e9es (lorsqu\u2019un tel consentement est n\u00e9cessaire).<\/li>\n<\/ul>\n

                      15.2. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

                      Le Client ou MOOVENCY est exon\u00e9r\u00e9 de responsabilit\u00e9 en cas de dommage caus\u00e9 \u00e0 une Personne Concern\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une Op\u00e9ration de Traitement, si le Client ou MOOVENCY prouve que le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage ne lui est pas imputable.<\/p>\n

                      En toute \u00e9tat de cause, s\u2019agissant des litiges entre MOOVENCY et le Client, la responsabilit\u00e9 de MOOVENCY serait limit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 15.2 <\/strong>des CGU.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                      16-\u00a0 Restitution ou destruction de Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

                      A la fin des Op\u00e9rations de Traitement et\/ou du Contrat et sous r\u00e9serve des dispositions contraires de la R\u00e8glementation Applicable, MOOVENCY restitue ou supprime les Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment aux instructions du Client.<\/p>\n

                      Dans la mesure du possible, les Donn\u00e9es Personnelles seront restitu\u00e9es au Client dans le m\u00eame format que celui utilis\u00e9 par le Client pour mettre les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 disposition de MOOVENCY ou dans un format compatible selon les modalit\u00e9s, d\u00e9lais et conditions financi\u00e8res convenus dans le Contrat.<\/p>\n

                      Conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable, le Client est inform\u00e9 que les Donn\u00e9es Personnelles qui sont d\u00e9riv\u00e9es, calcul\u00e9es ou inf\u00e9r\u00e9es par MOOVENCY \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies par le Client sont exclues du droit \u00e0 la portabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas fournies par le Client, mais cr\u00e9\u00e9es par MOOVENCY.<\/p>\n

                      MOOVENCY \u00e9tablira un devis en cas de frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par toute demande particuli\u00e8re du Client en relation avec la transf\u00e9rabilit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles (conversion dans un format complexe, etc<\/em>.).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

                      Appendice 1 \u2013 Description des Op\u00e9rations de Traitement<\/h2>\n

                      Finalit\u00e9s des Op\u00e9rations de Traitement Gestion commerciale et administrative du Contrat :<\/h3>\n
                        \n
                      • Gestion de la relation avec les contacts du Client ;<\/li>\n
                      • Gestion commerciale ;<\/li>\n
                      • Gestion administrative et financi\u00e8re (facturation, )<\/li>\n<\/ul>\n

                        Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables :<\/h3>\n
                          \n
                        • \u00a0<\/strong>Gestion et s\u00e9curit\u00e9 du Compte Utilisateur ;<\/li>\n
                        • Analyse des Donn\u00e9es Client pour la pr\u00e9vention des troubles musculosquelettique dans l\u2019entreprise du Client ;<\/li>\n
                        • Fourniture des Services Applicatifs et des Livrables.<\/li>\n<\/ul>\n

                          Cat\u00e9gories des Op\u00e9rations de Traitement<\/h3>\n

                          Dans le cadre des finalit\u00e9s ci-dessus, MOOVENCY proc\u00e8de aux traitements suivants :<\/p>\n

                          La collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction et toute autre op\u00e9ration sur les Donn\u00e9es Personnelles rendue n\u00e9cessaire en vue de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

                          Cat\u00e9gorie de Donn\u00e9es Personnelles<\/h3>\n

                          Dans le cadre des finalit\u00e9s convenues ci-dessus, les Op\u00e9rations de Traitement portent sur les Donn\u00e9es Personnelles suivantes :<\/p>\n

                          Signataire du Contrat <\/strong>: nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es professionnelles (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse de courrier \u00e9lectronique)<\/p>\n

                          Utilisateurs (salari\u00e9s ou pr\u00e9pos\u00e9s du Client) <\/strong>: nom, pr\u00e9nom, identifiants de connexion, Donn\u00e9es Client, donn\u00e9es issues des Services Applicatifs (images, silhouette du salari\u00e9, repr\u00e9sentation in situ<\/em>)<\/p>\n

                          MOOVENCY peut \u00e9laborer des tendances statistiques \u00e0 partir des donn\u00e9es collect\u00e9es sur l\u2019ensemble des utilisateurs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 Traitement des donn\u00e9es personnelles La pr\u00e9sente annexe et son Appendice 1 (ci-apr\u00e8s ensemble l\u2019\u00ab Annexe \u00bb) font partie int\u00e9grante du Contrat et d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles MOOVENCY effectue pour le compte du Client des Op\u00e9rations de Traitement dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs convenus dans les CGU. 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